chambre 1-11, 26 mai 2025 — 2024022897

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024022897

ENTRE : SAS J LOFTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 919575928 Partie demanderesse : assistée de Me Kahina BENNOUR Avocat (L268) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

1. SARL 2 M CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 4] 802494476 2. SARL MRZ FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842028292 Parties défenderesses : comparantes par Me Mario GONZALEZ Avocat (G0460) 3. SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F], ès qualités de liquidateur de la société BEST HOUSE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] - RCS B 844765487 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société J Lofts, marchand de biens immobiliers, a signé le 13 mai 2022, via le site internet InvestissementLocatif.com, 2 contrats :

contrat de mandat de recherche avec la société MRZ [Localité 6] en vue d’acquérir un bien immobilier locatif d’une valeur de 1 million € maximum, contrat de conseil en aménagement intérieur avec la société 2M Conseil, ci-après nommée 2M, pour assistance dans la conception et dans la réalisation de travaux de rénovation et d’aménagement du bien immobilier à acquérir ci-dessus.

MRZ, qui intervient dorénavant aux droits de MRZ [Localité 6] radiée depuis le 17 janvier 2024, et 2M sont deux sociétés distinctes, chacune dans son secteur d’activité, travaillant sous le nom commercial INVESTISSEMENT LOCATIF via le site mentionné plus haut.

C’est dans ce cadre qu’un immeuble à [Localité 5] a été acquis par la société J Lofts, selon l’acte de vente du 15 septembre 2022.

2M, dans le cadre du contrat signé, a proposé des plans de réaménagement des appartements, qui ont conduit à un accord signé avec J Lofts le 2 novembre 2022. 2M a établi un cahier des charges qu’elle a transmis à la société Best House qui a émis un devis le 7 novembre 2022 pour la réalisation des travaux avec un délai de 7 mois environ.

Le devis transmis à J Lofts le même jour a été accepté pour 315 504,20 € TTC par cette dernière le 6 janvier 2023.

J Lofts a payé la totalité des travaux via 4 acomptes échelonnés entre janvier et juin 2023, alors que Best House a abandonné le chantier sans le terminer. Selon jugement du 30 novembre 2023, Best House est placée en liquidation judiciaire.

Les appartements n’ayant pas pu être mis en location dans les temps, du fait de nonconformités nécessitant des travaux, le conseil de J Lofts a adressé différents courriers de « mise en demeure avant poursuite judiciaire » les 5 décembre 2023 et 20 mars 2024, en vain.

La procédure

Par acte du 5 avril 2024 commun et remis à personne habilitée pour chacun des trois défendeurs, J Lofts a assigné 2M, MRZ et la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [N] [F] es qualité de liquidateur de la société Best House.

Selon ses dernières conclusions régularisées lors de l’audience du 28 mars 2025, J Lofts demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, JUGER que l’action intentée par la société JLOFT à l'égard de la société BEST HOUSE, 2M CONSEIL et MRZ France est recevable ; JUGER que la société BEST HOUSE a abandonné le chantier confié par la société JLOFT ; JUGER que la société 2M CONSEIL et la société MRZ France ont failli à leurs obligations de suivi de chantier confiés par la société JLOFTS;

En conséquence,

CONDAMNER IN SOLIDUM la société BEST HOUSE, la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à rembourser à la société JLOFTS le dernier acompte de 43.023,30 € HT (47 325,63 € TTC) versé en juin 2023 alors que les travaux n'ont pas été réalisés ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à rembourser la somme de 10 479,60 € TTC à la société JLOFTS qui correspond à la provision de 50% versée au titre de la prestation de suivi des travaux défaillante ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société BEST HOUSE, la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à rembourser à la société JLOFTS la somme de 17 592 € TTC au titre des prestations de remise aux normes électricité de l’immeuble ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à indemniser la société J LOFTS à hauteur de 25 000,00 € HT (30 000,00 € TTC) correspondant au prix qu'elle a dû verser à un nouvel entrepreneur pour finaliser les travaux ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à indemniser la société J LOFTS de 7 000,00 €/mois à titre de la perte des loyers qui aurait pu être perçues par la société JLOFT à compter de juillet 2023 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société 2M CONSEIL et la société MRZ FRANCE à rembourser la somme de 1 698,45 € au titre des frais de voyage LIBAN/ FRANCE du gérant de la société JL