chambre 1-10, 23 mai 2025 — 2024042750

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024042750

ENTRE :

SAS ATELIER VOLTAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] - RCS de Bobigny B 908061088 Partie demanderesse : assistée de Me Ophélie IAFRATE Avocat (D0401) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 819489626

Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET GOSSET représentée par Me Jean-Philippe GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS ATELIER VOLTAIRE, est une société de direction artistique et vidéo crée et dirigée par Madame [G] [B] sa Présidente.

Madame [B], a ouvert, en novembre 2021, un compte courant professionnel auprès de la banque SAS OLINDA exerçant sous le nom commercial de QONTO.

Le 17 décembre 2023, Madame [B] a reçu un SMS sur son téléphone portable de ANTAI pour régler une amende de stationnement. Le jour même pour éviter une majoration, elle a procédé au paiement de l’amende sur le site.

Le lendemain 18 décembre 2023, Madame [B] a été contacté au téléphone par un interlocuteur se présentant comme un conseiller bancaire de QONTO, pour lui signaler des paiements frauduleux sur son compte bancaire.

Une conversation s’est engagée, après la mise en confiance de Madame [B] par le faux conseiller qui lui a dit qu’il allait procéder avec elle au téléphone à l’annulation de paiements frauduleux depuis son compte.

Un premier paiement pour un petit montant de 310 € a été annulé sur son compte, mais par la suite, 3 autres pour un montant cumulé de 8 845 € n’ont pas été annulés, alors que le faux conseiller avait raccroché.

Juste après la fin de la conversation téléphonique, Madame [B], se rendant compte d’une possible arnaque, a contacté, le 18 décembre 2023 par mail/chat la banque QONTO qui l’a guidée pour faire opposition à sa carte bancaire.

Un dossier en demande de remboursement pour la somme de 8 845 € a été rempli le 18 décembre 2023 par Madame [B], pour analyse par la banque QONTO.

Le 20 décembre 2023, QONTO a opposé une fin de non-recevoir à la demande de remboursement de la société SAS ATELIER VOLTAIRE, estimant que cette dernière, par l’intermédiaire de Madame [B], avait elle-même validé les transactions par un facteur d’authentification forte.

Par courrier recommandé avec AR du 28 décembre 2023, le conseil de la société SAS ATELIER VOLTAIRE a contesté cette décision et mise en demeure QONTO de rembourser les sommes frauduleusement subtilisées, pour un montant de 8 845 €.

Par courrier du 17 janvier 2024, QONTO a maintenu sa position de refus de remboursement.

Par courrier recommandé avec AR du 9 février 2024, la société SAS ATELIER VOLTAIRE a de nouveau mis en demeure QONTO de rembourser les sommes frauduleusement subtilisées.

Par courrier du 21 février 2024, QONTO a maintenu sa position de non-remboursement.

Le 21 mars 2024, la protection juridique de la société SAS ATELIER VOLTAIRE, la MAAF a mis en demeure QONTO « de prouver la négligence de son client et des moyens mis en œuvre pour limiter le préjudice de son assuré »

QONTO par un mail du 25 mars 2024 n’a pas donné de suite favorable à ce courrier.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 1er juillet 2024 signifié à personne habilitée, la SAS ATELIER VOLTAIRE a fait assigner OLINDA devant le tribunal de commerce de Paris.

A l’audience du 27 novembre 2024, et selon ses conclusions N°1, SAS ATELIER VOLTAIRE demande au tribunal de :

Vu les articles L 133-6 et suivants du Code monétaire et financier, L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, L 133-44 du Code monétaire et financier, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,

A titre principal :

JUGER recevable et bien-fondé la société SAS ATELIER VOLTAIRE en ses demandes ;

CONDAMNER la société QONTO à verser la somme de 10 479,79 euros à la société SAS ATELIER VOLTAIRE à parfaire à la date de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société QONTO à verser la somme de 2 400 euros à la société SAS ATELIER VOLTAIRE au titre du préjudice de désorganisation subi ;

A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal de céans jugeait le régime de droit commun inapplicable à la présente affaire :

CONDAMNER la société QONTO à verser la somme de 10 479,79 euros à la société SAS ATELIER VOLTAIRE au titre du remboursement des sommes frauduleusement subtilisées, somme à parfaire à la date de la décision à intervenir ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société SAS ATELIER VOLTAIRE la somme de 3 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 13 février et selon ses conclusions récapitulatives, OLINDA demande