chambre 1-10, 23 mai 2025 — 2024053420

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053420

ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET Avocat (G560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029) ET :

1. SASU EDEN PRESTIGE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 6] - RCS B 917429052 2. M. [Z] [J], demeurant [Adresse 1] Parties défenderesses : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La Société EDEN PRESTIGE à [Localité 6], ayant pour activité principale l’exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur, présidée par son actionnaire unique, Monsieur [Z] [J] a ouvert un compte bancaire le 20 aout 2022 au CIC.

Le 21 septembre 2022, le CIC a consenti un prêt professionnel N° [XXXXXXXXXX02] de 30 000 € remboursable en 60 mensualités de 543,28 € par mois, ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule Toyota RAV 4 HYBRIDE.

Au terme du dit prêt, Monsieur [Z] [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société EDEN PRESTIGE à concurrence de 36 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retards pour la durée de 86 mois.

Les échéances du dit prêt ne sont plus payées depuis le 15 décembre 2023.

Par courrier recommandé avec AR en date du 26 avril 2024, le CIC a mis en demeure la société EDEN PRESTIGE de régler la somme totale de 1 197,92 € relative à la situation débitrice du compte courant.

Par courrier recommandé avec AR en date du 26 avril 2024, le CIC a rappelé les échéances en retard du prêt pour un montant de 2 748,37 € et a mis en demeure la société EDEN PRESTIGE de régulariser la situation sous quinzaine en l’informant du risque de résiliation du prêt, rendant exigible la totalité des montants.

Le même jour par courrier, le CIC a rappelé à Monsieur [Z] [J] son engagement de caution solidaire de la société EDEN PRESTIGE ainsi que le montant les échéances impayées pour un montant de 2 748, 37 €.

Par courrier recommandé avec AR en date du 21 mai 2024, le CIC a informé la société EDEN PRESTIGE de la résiliation du prêt et l’a mis en demeure de régler la somme totale de 26 495, 04 € au plus tard le 5 juin 2024.

Par courrier recommandé avec AR en date du 2 juillet 2024, le CIC a mis en demeure Monsieur [Z] [J] au titre de son engagement de caution solidaire, de régler au CIC, la somme de 25 983,19 € au plus tard le 5 aout 2024.

Ces courriers et démarches sont restés infructueux.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 27 aout 2024 signifié à personne, le CIC a fait assigner la société EDEN PRESTIGE et Monsieur [Z] [J] devant le tribunal de commerce de Paris afin de :

Par cet acte, le CIC demande au tribunal, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,

ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

En conséquence,

CONDAMNER la Société EDEN PRESTIGE à payer au CIC : - la somme de 1 256,68 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts légaux à compter du 27 juin 2024 jusqu’au complet règlement,

* la somme de 25 983,19 euros au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], outre intérêts conventionnels au taux de 2,55 % l’an, à compter du 3 juillet 2024 jusqu’au complet règlement,

Le CIC est également recevable et bien fondé à solliciter du Tribunal de Céans la condamnation de Monsieur [Z] [J] à payer solidairement avec la société EDEN PRESTIGE et dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution :

* la somme de 25 983,19 euros au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], outre intérêts conventionnels au taux de 2,55 % l’an, à compter du 3 juillet 2024 jusqu’au complet règlement,

CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à payer au CIC solidairement avec la société EDEN PRESTIGE et dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution, la somme de 25 983,19 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], outre intérêts conventionnels au taux de 2,55 % l’an, à compter du 3 juillet 2024 jusqu’au complet règlement,

En toute hypothèse,

CONDAMNER solidairement la société EDEN PRESTIGE et Monsieur [Z] [J] à payer au CIC la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

CONDAMNER solidairement la société EDEN PRESTIGE et Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Da