chambre 1-14, 23 mai 2025 — 2024067484
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067484
ENTRE : SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de Me THEVENIN Aurélie, avocat (B757) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me MEYNARD Jean-Didier, avocat (P240)
ET : SAS DWEET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 893 306 308 Partie défenderesse : comparant par Me BEHLOUL Malik, avocat (E1693)
APRES EN AVOIR DELIBERE
L’assignation du 03 octobre 2024 effectuée à la SAS DWEET ayant été faite à une société de domiciliation, et la dénonciation au représentant légal n’étant pas produite, il apparaît nécessaire de l’effectuer conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile afin que la procédure soit régulière.
Par ailleurs, dans le cours de son délibéré, le tribunal relève que deux sujets nécessitent de réentendre les parties ; l’opposabilité du droit de la consommation au contrat pouvant être posée, et certaines clauses étant susceptibles de requalification en clause pénale.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de dénoncer l’assignation au fond au représentant légal de la société DWEET,
Renvoie les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 3 juillet 2025 à 9h00,
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Reserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Hugues Renaut et M. Thierry Faugeras. Délibéré le 15 mai 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais