Chambre 2-5, 22 mai 2025 — 2025033733
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5
SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES [Adresse 2]
PROLONGATION DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [W] [V] [T] nom d'usage [X],[Adresse 1], gérante absente, comparant par M. [U] [X], dirigeant du Groupe. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B],[Adresse 3] mandataire judiciaire liquidateur, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SARL LABORATOIRE OPTILENSES.
Par requête en date du 18 avril 2025 la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l'activité.
Le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 mai 2025 pour être entendus. Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. En chambre du conseil : la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES sollicite le maintien de la liquidation pour une période de 3 mois afin de la pérenniser en cas d'infirmation du jugement rendu le 21 mars 2025 et/ou d'ouverture d'un redressement judiciaire. M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable au maintien de la période d'observation pour une durée de 3 mois. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l'activité de la : SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES [Adresse 2] Activité : Commerce de gros et demi gros destiné aux opticiens de verres optiques ou solaires de stock ou de fabrication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532150653 Etablissement(s)- RCS Bobigny
Pour une durée de 3 mois supplémentaires soit jusqu'au 21 juin 2025.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-luc Bour, juge, Mme Elisabeth Duval,présidente. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président