J.L.D. HSC, 26 mai 2025 — 25/04550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/04550 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOB MINUTE: 25/983

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [H] né le 02 Février 1965 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [J] [H] Absente

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 mai 2025

Le 16 mai 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [H].

Depuis cette date, Monsieur [X] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 21 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 mai 2025.

A l’audience du 26 Mai 2025, Me Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [X] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 32221 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 321121.

L’article L. 3211121 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [X] [H] a été hospitalisé sous contrainte en urgence à la demande de tiers après admission initiale en soins libres, au vu d’un certificat médical rappelant un contexte de décompensation maniaque avec hétéroagressivité, faisant état d’un patient tendu, virulent, au cours accéléré de la pensée humeur labile, intolérant à frustration, revendicateur et menaçant, dans le refus de soins.

La situation s’était améliorée à l’examen pratiqué dans les 24 heures, permettant une sortie de la contention, le patient demeurant toutefois toujours dans l’opposition de l’augmentation des doses de traitements oraux, tachypsychie et logorrhée, revendications diverses inadaptées, rationalisme morbide, déni des troubles du comportement de la veille, anosognosie. Elle avait peu évolué à l’examen de sortie de période d’observation : élation de l’humeur avec mégalomanie franche, opposition aux soins, revendications, tendances à la persécution quasi constantes, déni des troubles du comportement.

L’avis motivé du 23 mai 2025 relève toujours ambivalence aux soins, tendance à la mégalomanie, thymie labile, déni persistant de ses troubles actuels bien qu’il soit de bon insight de sa pathologie.

A l’audience, Monsieur [H] tient à insister sur la souffrance ressentie lors de son isolement et de sa contention, affirme avoir chuté et s’être blessé au bras et aux côtes du fait des doses importantes de médicaments. Tout en déclarant toutefois ne pas être contre la poursuite de l’hospitalisation.

Il résulte de l’ensemble, que Monsieur [X] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséqu