REFERES Président, 20 mai 2025 — 24/01820

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 7]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01820 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOFC

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors de l’audience et de Madame Estelle ATTALI, Greffier lors du délibéré

DEMANDERESSE

Société CHLEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué lors de l’audience par Me COURTOIS

S.A. MEDITERRANEE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué lors de l’audience par Me COURTOIS

S.A.S. MELLONE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué lors de l’audience par Me BENAMEUR

Monsieur [M] [Y], né le 04 Octobre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par Me LAVAL

Madame [X] [E] [J], née le 05 Septembre 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par Me LAVAL

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 20 Mai 2025

Le 20 Mai 2025 Grosse à : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, Me Georges GOMEZ, Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 14 février 2019, la SCI CHLEA a acquis de Monsieur [M] [Y] et Madame [X] [J] une maison sise [Adresse 3].

La société MEDITERRANEE CONSTRUCTION était intervenue, en 2013 et 2014, à la construction en qualité d’entreprise générale selon devis intitulé « étude tous corps d’état » d’un montant TTC de 406.640 €.

Elle était assurée auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ par l’intermédiaire de sa maison mère la société MELLONE titulaire d’un contrat d’assurance Allianz réalisateur d’ouvrages de construction n°49427019 en Dommages-ouvrage, responsabilités décennale, civile et du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est intervenue en date du 15 novembre 2014.

Aucun procès-verbal de réception n’aurait été régularisé.

Constatant des infiltrations et des fissurations entre les deux corps de la maison, la SCI CHLEA s’est rapprochée de la société MEDITERRANNEE CONSTRUCTION indiquant qu’elle est intervenue en reprise courant 2022.

La SCI CHLEA a fait intervenir Me [B], Commissaire de Justice, les 1er et 30 mars 2022 pour constater des désordres de fissurations, d’écartement au niveau de joint entre deux parties de la structure.

Le 28 mars 2023, le conseil de la SCI CHLEA a régularisé une déclaration de sinistre le 28 mars 2023 auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, l’assureur DO.

La SCI CHLEA a ensuite fait intervenir Me [L], Commissaire de Justice, le 5 juillet 2023, pour constater des désordres de pierres se descellant sur un enrochement, des fissures sur un muret, entre le poteau et l’enrochement, des baguettes qui se décollent, une marque d’humidité sur la façade en pierres, des fissures sur la rambarde de la terrasse du premier étage, des fissures intérieures et extérieures.

Se plaignant de l'absence de réponse de l’assureur DO et de la persistance des désordres et infiltrations, par actes du 26 et 31 juillet 2023, la SCI CHLEA a fait assigner la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, la SAS MEDITERRANEE CONSTRUCTION, Monsieur [M] [Y] et Madame [X] [J] à comparaître devant la présente juridiction aux fins d’ordonner une expertise judiciaire spécialiste de l’ingénierie béton et civil.

Par ordonnance du 3 octobre 2023 (RG 23/01290), il est fait droit à la mesure sollicitée, Monsieur [I] étant désigné en qualité d’expert.

Seront par suite appelées en la cause la compagnie d’assurances AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION, la société MELLONE CONSTRUCTION et son assureur, la compagnie d’assurances SMA. Les opérations leur seront ainsi rendues communes et opposables par ordonnance datée du 18 juin 2024.

A l’occasion d’une réunion se tenant le 18 septembre 2024, un nouveau désordre est constaté, se matérialisant par un affa