Juge libertés & détention, 27 mai 2025 — 25/01152
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01152 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTE4 - M. PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [V] [B]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. PREFET DU PAS DE [Localité 1] Représenté par M. [Y] [S]
DEFENDEUR : M. [V] [B] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office En présence de M. [J] [H], interprète en langue tigrigna, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de la requête - l’intéressé vient d’un pays en guerre, pas de perspective d’éloignement - pas de trouble à l’ordre public
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Ils ont pris mon téléphone et l’argent que j’avais, c’est toujours à [Localité 1] où j’ai été arrêté la première fois. J’aimerais être remis en liberté.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/01152 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTE4
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/05/2025 à 17h30 par M. PREFET DU PAS DE [Localité 1];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/05/2025 reçue et enregistrée le 26/05/2025 à 11h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. PREFET DU PAS DE [Localité 1] préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [S] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [B] né le 05 Janvier 2000 à [Localité 6] (ETHIOPIE) de nationalité éthiopienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office En présence de M. [J] [H], interprète en langue tigrigna,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 23 mai 2025 notifiée le même jour à 17H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 26 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 11H32, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [V] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - absence de perspective d’éloignement - absence de motivation de la requête qui ne reprendrait pas des éléments de personnalité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que la requête saisissant le juge est motivé et que d’ailleurs aucune irrecevabilité n’est soulevée sur ce point.
Il est rappelé par ailleurs que la cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d’éloignement et d