Référés JCP, 26 mai 2025 — 25/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIWW

N° de Minute : 25/00065

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 26 Mai 2025

[I] [U]

C/

[H] [N] [E] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [I] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [N] demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 25/00295 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 31 décembre 2020 avec effet immédiat, M. [I] [U] a donné en location à M. [H] [N] et Mme [E] [D] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel initial de 1 550 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, M. [U] a fait délivrer à M. [N] et Mme [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 3 328,02 euros dont 3 174 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 12 juin 2024.

Par courrier du 1er août 2024, Mme [D] a notifié à M. [U] son congé et elle l’a informé de son départ du logement le 2 septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice des 15 janvier 2025 et 10 février 2025, M. [U] a fait assigner M. [N] et Mme [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article 1240 du code civil, 873 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, notamment les dispositions de son article 29 et 8-1 VI :

constater la résiliation de plein droit du bail litigieux, ordonner l’expulsion de M. [N] et de Mme [D] des lieux et de tout occupant de son chef, et cela au besoin avec le concours de la force publique, dire qu’à défaut pour M. [N] et Mme [D] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous les occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tels garde-meubles qu’il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de M. [N] et de Mme [D], condamner solidairement M. [N] et Mme [D] au paiement de la somme provisionnelle de 9 218 euros arrêtée au 31 décembre 2024 avec intérêts judiciaires à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 3 174 euros (date du commandement de payer) et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation valant sommation, condamner solidairement M. [N] et Mme [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la dernière mensualité de loyer et charges actuellement exigible, condamner solidairement M. [N] et Mme [D] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement M. [N] et Mme [D] aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 11 février 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2025.

M. [U], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 15 698 euros au 7 avril 2025.

M. [N] a comparu et il a sollicité des délais de paiement mais non la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail, en précisant qu’il pouvait régler une somme de 300 euros par mois pour apurer la dette et qu’il avait trouvé un nouveau logement.

Il a précisé que Mme [D] est solidaire de la dette et qu’il quittera les lieux en mai 2025, ayant trouvé un nouveau logement ; que jusqu’en novembre 2024, il versait la moitié du loyer en accord avec le propriétaire, qu’il a retrouvé un travail rémunéré 1 300 euros par mois mais qu’il a dû régler des honoraires d’avocat pour une procédure devant le juge aux affaires familiales ; qu’il verse 300 euros de pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Mme [D], assignée par remise de l’acte de commissaire de justice suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite rep