JCP, 26 mai 2025 — 24/02338

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02338 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC5P

JUGEMENT

DU : 26 Mai 2025

[W] [P] [T] [G] épouse [P]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO S.A.S. EVASOL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [P], demeurant [Adresse 2]

Mme [T] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL [Z] [E], représentée par Me [Z] [E],, es qualité de mandataire ad'hoc de la S.A.S. EVASOL, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Mars 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/2338 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 22 juin 2010 n° 36704, M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P] ont conclu avec la société Evasol un contrat de fourniture et de pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 27 593 euros, opération financée par un crédit souscrit auprès de la société Sofemo, d’un montant de 27 000 €.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 25 septembre 2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Evasol, clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2016.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la SELARL [Z] [E], représentée par Me [Z] [E], a été nommée en qualité de mandataire ad’hoc de la société Evasol pour la représenter dans l'instance l'opposant à M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P].

Par actes du 23 et 24 août 2023, M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P] ont fait assigner la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, et la SELARL [Z] [E], représentée par Me [Z] [E] es qualité de mandataire ad’hoc de la société Evasol, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et obtenir la condamnation de la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo à leur payer diverses sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 17 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P] sollicitent, outre le rejet des prétentions adverses, le bénéfice de leurs dernières écritures.

Ils sollicitent : Le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt La condamnation de la société Cofidis à leur restituer l’intégralité des mensualités du prêts versées entre les mains de la banqueCondamner la société Cofidis à leur verser la somme de 27 000 € au titre du capital empruntéla somme de 20 064, 15 € au titre des intérêts conventionnels payés par les époux [P] Subsidiairement ils sollicitent la condamnation de la société Cofidis à leur verser la somme de 47 064, 15 € à titre de dommages-intérêts, et la déchéance du droit aux intérêts.

RG : 24/2338 PAGE 3

Ils sollicitent la condamnation de la société Cofidis à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution du contrat de prêt et demandent qu’il lui soit enjoint de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts.

En tout état de cause ils sollicitent la condamnation de la société Cofidis à leur verser : 5 000 euros au titre du préjudice moral4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, s’en rapporte à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de déclarer M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes. A titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, elle sollicite leur condamnation solidaire à lui rembourser le capital emprunté avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes déjà versées. Plus subsidiairement elle sollicite la condamnation solidaire de M. [W] [P] et Mme [T] [G] épouse [P] à lui payer une partie du capital emprunté en limitant la privation de sa créance à hauteur de 1000 €, au taux légal à compter du jugement, sous déduction des somme