Référés expertises, 27 mai 2025 — 25/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI2T SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

DEMANDEUR :

M. [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. NORD GOLDEN CARS [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Valérie DELEU lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 06 Mai 2025

ORDONNANCE du 27 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : M. [P] [Y] a acquis suivant devis du 23 décembre 2022, auprès de la SARL Nord Golden Cars, un véhicule d'occasion de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage au compteur de 164 000 km et une première immatriculation en février 2007, moyennant le paiement de la somme de 7 490 euros.

Par acte du 5 mars 2025, M. [Y] a assigné la SARL Nord Golden Cars devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience le 6 mai 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M. [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La SARL Nord Golden Cars régulièrement citée par remise de l'acte en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du même code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 12 décembre 2024 par M. [Z] [V], relève que “les désordres au niveau de la transmission automatique semblent provenir d’un défaut de pilotage éléctronique/hydraulique de la boite de vitesse” et “qu’au regard de l’historique, il apparaît clairement que ces désordres étaient présents avant la vente” (pièce n°4).

M. [Y] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par M. [Y].

M. [Y] dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée supportera les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, pa