Référés, 27 mai 2025 — 25/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCSD SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

DEMANDEURS :

M. [N] [S] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [O] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [P] domicile élu chez [14] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 29 Avril 2025

ORDONNANCE du 27 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SCI [12], devenue la SCI [Adresse 9], constituée le 17 novembre 2009, ayant pour associés Mme [D] [O], détentrice de 500 parts sociales (soit 25 %), ainsi que Mme [E] [O] 500 parts sociales (ou 25 %) et Mme [C] [P] ( 1000 parts sociales soit 50 %), est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 11].

Mme [C] [P] a été désignée en qualité de gérante à compter du 17 novembre 2009. Mme [D] [O] est décédée le [Date décès 1] 2014.

Mme [E] [O] indique avoir cédé le 15 avril 2015 l’intégralité des parts sociales à M. [N] [S], sans que la gérante n’en tienne compte.

M. [N] [S] occupe le rez-de-chaussée de l’immeuble, dont il a été expulsé suivant jugement du juge du contentieux et de la protection du 10 juin 2024, dont il a été relevé appel, actuellement pendant.

Exposant que la gestion de la SCI [Adresse 9] par Mme [C] [P] est désastreuse, M. [N] [S] et Mme [R] [O] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, la SCI et Mme [C] [P], aux fins de révocation du gérant et désignation d’un administrateur provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 29 avril 2025.

A cette date, M. [N] [S] et Mme [R] [O] sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions aux fins de : Vu l’urgence, Vu l’article 874 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 1846 et 1851 du code civil, Vu les statuts de la SCI [Adresse 9] -Ordonner la révocation judiciaire de Mme [C] [P] en sa qualité de gérante de la SCI [Adresse 9] En conséquence et en tout état de cause, -Désigner tel mandataire qu’il plaira au Président et Donner à ce mandataire les pouvoirs les plus étendus pour : - « gérer et administrer la SCI [Adresse 9] conformément à la loi et aux statuts », ET NOTAMMENT, - « convoquer une assemblée générale aux fins d’approuver les comptes sociaux et le compte rendu de la gérance depuis 2014 » - « représenter la SCI [Adresse 9] dans les procédures en cours à ce jour » - « régulariser les déclarations fiscales de la SCI [Adresse 9] conformément à la composition des associés et des cessions de parts intervenues » Une fois, les comptes approuvés, les déclarations fiscales régularisées : - « convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant sachant que la gérante a été désignée dans les statuts. » -Dire que ce mandataire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ; -Dire qu’il restera en fonction jusqu’à ce que les comptes soient approuvés d’une part, les déclarations fiscales régularisées d’autre part, puis enfin, jusqu’à ce qu’un nouveau gérant soit désigné -Dire que sa rémunération sera mise à la charge de Mme [C] [P] compte tenu de sa défaillance en qualité de gérante, -Engager toute procédure à l’encontre de Mme [P] en cas de faute de gestion relevée -Condamner Mme [C] [P] à la prise en charge de toutes provisions, tous frais et honoraires du Mandataire qui sera désigné par le Tribunal, ainsi qu’à tous les frais qui résulteront de ses diligences, tels que publicité, modifications statutaires, inscriptions au RCS, insertion au BODACC... -Débouter Mme [C] [P] et la SCI [Adresse 9] de l’ensemble de leurs prétentions plus amples ou contraires, -Condamner Mme [C] [P] à payer à M. [S] et à Mme [O] chacun la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La SCI du [Adresse 9] et Mme [C] [P], représentées par leur avocat, ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de LILLE au fond, A titre principal : -Débouter Mme [R] [O] et M. [N] [S] de l’ensemble de leurs demandes,