CIVIL CONTENTIEUX EX T.I, 14 mai 2025 — 24/01254
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX03]
N° RG 24/01254 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNOM
Contentieux de la protection
MINUTE N°25/000
JUGEMENT
DU : 14 Mai 2025
E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH
C/
[O] [J]
Le : copie certifiée conforme délivrée à : E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH [O] [J]
copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH
JUGEMENT
Le 14 Mai 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH
[Adresse 5] [Localité 1]
représenté par Madame [R] [K], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [O] [J] né le 22/08/1983 [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 12 mars 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [Y] [W], auditrice de justice et [U] [M], assistante de justice, après avoir constaté l'absence du défendeur régulièrement avisé et entendu le représentants de la partie demanderesse en ses demandes, explications et dépôt de dossier, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 MAI 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 20 mars 2023, l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [O] [J] un logement situé [Adresse 7] – à [Localité 10] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 315,02 euros outre une provision sur charges. Par acte de Commissaire de Justice en date du 07 novembre 2023, l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT OPH a fait notifier à Monsieur [O] [J] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 756,07 euros en principal. Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 03 septembre 2024, signifié à étude, l’E.P.I.C. MONTLUCON HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - le paiement de la somme de 2 584,03 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 05 juillet 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation, en deniers ou en quittances, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La procédure a été dénoncée à Madame la Préfète de [Localité 8] par voie électronique avec accusé de réception en date du 05 septembre 2024. La CCAPEX de [Localité 8] a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 08 novembre 2023. L’enquête sociale a été réalisée. Monsieur [O] [J] vivait seul. Ne pouvant plus travailler à la suite d’importants problèmes de santé, le locataire avait déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui lui avait été refusée. Il s’était retrouvé bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) mais ne s’étant pas présenté à plusieurs convocations de France Travail (courriers non reçus), son droit avait été suspendu. Il n’avait plus de ressources depuis le mois de novembre 2024, ne pouvait plus honorer ses charges et s’alimentait grâce au soutien financier d’un ami. L’aide au logement était également suspendue depuis plusieurs mois en raison de la dette loyer et sa ligne téléphonique avait été coupée suite aux impayés. Il n’avait plus de complémentaire santé et avait de nombreuses dettes dont il ignorait les montants et son compte bancaire présentait un découvert d’environ 300,00 euros. La moindre démarche lui paraissait insurmontable et il semblait avoir besoin de soutien. En plus de l’absence de ressources, il n’avait plus de documents d’identité et semblait ne pas être à jour au niveau de ses déclarations de revenus. A l’audience du 12 mars 2025, l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT OPH, représenté, a maintenu les termes de son assignation, actualisant sa créance à la somme de 6 096,09 euros au 11 mars 2025. Le locataire avait effectué deux paiements depuis son entrée dans les lieux, le dernier en date du mois de juin 2023. Il était toujours dans les lieux et n’avait pas repris le paiement du loyer. Le bailleur a pris connaissance de l’enquête sociale. Monsieur [O] [J] ne s’est pas présenté et n’était pas représenté.