18° chambre 3ème section, 26 mai 2025 — 24/04558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LIEU (E0281)

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/04558

N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQ2

N° MINUTE : 1

Assignation du : 28 Mars 2024

JUGEMENT rendu le 26 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. STELY (RCS de [Localité 8] 478 584 568) [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0281

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ANN SISTERS (RCS de [Localité 8] 539 311 282) [Adresse 1] [Localité 9]

défaillante

Décision du 26 Mai 2025 18° chambre 3ème section N° RG 24/04558 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 17 Mars 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée non daté, la S.C.I. STELY a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. ANN SISTERS des locaux en rez-de-chaussée ainsi que des réserves aux premier et deuxième sous-sols constituant le lot n°55 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 3] cadastré section [Cadastre 6] numéro [Cadastre 5] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2019 afin qu'y soit exercée une activité d'épicerie, de vente de produits alimentaires, de sandwicherie, de petite restauration, de restauration, et de vente de plats à consommer sur place ou à emporter, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 70.536 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives des mois de septembre, octobre et novembre de l'année 2023, la S.C.I. STELY a, par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, fait signifier à la S.A.R.L. ANN SISTERS un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur les sommes principales de 28.653,21 euros au titre de l'arriéré locatif et de 2.865,32 euros au titre de la clause pénale stipulée au bail, outre le coût de l'acte d'un montant de 245,32 euros et, s'apercevant que les locaux semblaient inexploités, a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le même jour.

Par lettre en date du 24 novembre 2023, la S.A.R.L. ANN SISTERS a sollicité la résiliation anticipée du contrat de bail commercial à compter rétroactivement du 22 novembre 2023, date de restitution des clefs des locaux à la mandataire et administratrice de biens de la S.C.I. STELY.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 3 janvier 2024 expédiée le lendemain et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la S.C.I. STELY a mis en demeure la S.A.R.L. ANN SISTERS de lui payer sous huitaine la somme de 34.300,79 euros.

En l'absence de réponse, la S.C.I. STELY a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 6 février 2024 expédiée le lendemain et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure la S.A.R.L. ANN SISTERS de lui verser sous huitaine la somme de 20.482,56 euros après déduction du dépôt de garantie, et à défaut de règlement l'a, par exploits de commissaire de justice en date des 28 mars et 4 avril 2024, fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, la S.C.I. STELY demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1728 du code civil, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – en conséquence, condamner la S.A.R.L. ANN SISTERS à lui payer la somme de 20.482,56 euros au titre des loyers et charges non réglés après déduction du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 3 janvier 2024 ; – ordonner la capitalisation des intérêts ; – condamner la S.A.R.L. ANN SISTERS à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.A.R.L. ANN SISTERS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 novembre 2023, le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, et le coût de l'extrait K-bis ; – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l'appui de ses prétentions, la