5ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 24/13985
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] 3 Copies exécutoires - Me LAIGO LE PORS - Me PORCHER - Me MANDIN délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13985 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2L
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société FONCIERE DI 01/2008, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 570 695, dont le siège social est [Adresse 4] ([Adresse 7]), représentée par son mandataire, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 592 027 635, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0882.
DEFENDEURS
La société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991.967.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal audit siège,
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0450.
Décision du 15 Mai 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2L
Monsieur [T] [M] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne APEX EXPERTISES, immatriculée sous le numéro SIREN 353 689 367, dont l’entreprise est domiciliée [Adresse 6] ([Adresse 8]),
représenté par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN-ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0046.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[Y] [C] 06 87 70 32 70 [Courriel 11] [Adresse 5] [Localité 9]
au plus tard le 15 Juillet 2025
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 25 Septembre 2025 (09h30) pour information impérative du tribunal des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur à l’occasion de l’audience.
Faite et rendue à [Loc