Charges de copropriété, 21 mai 2025 — 23/04686

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Charges de copropriété

N° RG 23/04686 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [Localité 5]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Mai 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8], représenté par son syndic le Cabinet SULLY GESTION venant aux lieu et place du Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, [Adresse 1], [Localité 3]

Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDEUR

La S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Sabine FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2180

*** Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. DU PASSAGE DE L’HORLOGE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état