Service des référés, 26 mai 2025 — 25/53574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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MENTION FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/53574 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76M3

N°: 1

Requête du : 15 Mai 2025

24/58381

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 26 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173

DÉFENDERESSE

Association LES BRICO MIROS en son siège social [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS - #G0660

Nous, Président,

En date du 15 mai 2025, le conseil de l’EPIC [Localité 5]-Habitat OPH a formé une requête en rectification d'erreur matérielle de l’ordonnance du 12 mai 2025 rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

L’EPIC [Localité 5]-Habitat OPH demande de rectifier dans l’ordonnance de référé le nom de la défenderesse par « l’association Les Brico-Miros » au lieu de « l’association Les Brico-Muros ».

MOTIVATION

Sur la rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Au cas présent, au sein de l’ordonnance du 12 mai 2025, il convient de remplacer « l’association Les Brico-Muros » par « l’association Les Brico-Miros ».

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé dans les conditions prescrites par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que la mention de « l’association Les Brico-Muros » dans l’ordonnance du 12 mai 2025 sera rectifiée comme suit : « l’association Les Brico-Miros » ;

Ordonnons la mention de la décision sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;

Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;

Fait et jugé à [Localité 5] le 26 mai 2025

Le Greffier Le Président

Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE