18° chambre 1ère section, 27 mai 2025 — 23/07251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/07251 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OY

N° MINUTE : 1

Assignation du : 21 Juillet 2022

Expert : [O] [G] [Adresse 5] [Localité 20]

Médiateur : [P] [Z] [Adresse 7] [Localité 18]

JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025

DEMANDEURS

S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS [Adresse 11] [Localité 19]

S.E.L.A.R.L AJRS prise en la personne de Maître [O] [N], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS [Adresse 24] [Localité 17]

S.C.P B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [H] [W], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS [Adresse 2] [Localité 25]

Monsieur [F] [Y] [Adresse 9] [Localité 18]

S.A.S CEP représentée par son président en exercice Monsieur [F] [Y] [Adresse 11] [Localité 19]

tous et toutes représentés par Maître Frédéric BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0015, Maître Laurence BELIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

S.C.I COFINVEST venant aux droits de la société COFIMA [Adresse 10] [Localité 16]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre greffier lors des débats et de Madame Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 18 février 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, la société COFIMA, aux droits de laquelle vient la S.C.I COFINVEST, a donné à bail à la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, des locaux commerciaux sis [Adresse 11] dans le [Adresse 23], pour une durée de neuf années, à compter de la levée de la dernière condition suspensive, moyennant un loyer annuel de 657.000 euros au principal.

La destination est la suivante : “ l’organisation et l’animation de cours ou d’évènements ludo-éducatifs récréatifs, sportifs, culturels, ou de loisirs pour les enfants, les adolescents ou les adultes. La vente au détail de produits ou services liés à ses activités. La vente au détail de produits et services de soins esthétiques ou corporels, telle que l’exploitation directe ou indirecte d’un salon de coiffure. L’exploitation directe ou indirecte d’un salon de thé et/ou de restauration.”

Par jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS.

Par jugement du 25 octobre 2016, un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 3 juillet 2018, le juge des loyers commerciaux a déclaré irrecevable la demande de la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS en fixation du montant du loyer révisé du bail à la somme de 358.932 euros hors charges et hors taxes euros par an, faute pour la société locataire d'avoir formé une demande préalable de révision du loyer.

Par jugement du 8 février 2022, la S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ayant en conséquence entrainé la résolution du plan de sauvegarde. La S.E.L.A.R.L AJRS a été désignée ès qualités d'administrateur judiciaire et la S.C.P BTSG² ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement du 20 mai 2022 le tribunal de commerce a autorisé un plan de cession au profit de Monsieur [F] [Y] et a concomitamment prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS avec désignation de la S.C.P BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire, avec ordre de transfert du contrat de bail commercial conclu avec la S.C.I COFINVEST des locaux sis [Adresse 13] dans le [Adresse 21] arrondissement [Adresse 26] Paris et l’autorisation de substitution du cessionnaire au profit de la S.A.S CEP.

Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2022, la S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS a fait délivrer à la S.C.I COFINVEST un mémoire initial en fixation du loyer de renouvellement au 6 mai 2022 à la somme de 390.000 euros au principal. Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2022, la S.A.S CLUB DES ENFANTS PARISIENS a fait assigner la S.C.I COFINVEST devant le juge des loyers commerciaux réitérant en substance les demandes formées dans son mémoire préalable.

Par un arrêt du