Loyers commerciaux, 27 mai 2025 — 24/12061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/12061 N° Portalis 352J-W-B7I-C565Q

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Septembre 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [P] [TX][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 26]

Médiateur : [K] [PB] [Adresse 8] [Localité 27]

JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025

DEMANDEURS

S.C. PAUL ET MARGUERITE [Adresse 15] [Localité 29]

Madame [R] [D] veuve [DY] [Adresse 10] [Localité 32]

Madame [U] [J] née [SX] [Adresse 18] [Localité 32]

Madame [A] [C] [Adresse 3] [Localité 32]

Madame [Z] [VF] [Adresse 34] [Localité 32]

Monsieur [ZO] [J] [Adresse 23] [Localité 32]

Madame [KX] [YO] [Adresse 23] [Localité 32]

Monsieur [XG] [J] [Adresse 23] [Localité 32]

Monsieur [S] [J] [Adresse 23] [Localité 32]

Madame [O] [W] [J] épouse [I] [Adresse 20] [Localité 21]

Madame [ZX] [J] épouse [MF] [Adresse 4] [Localité 32]

Madame [YX] [J] [Adresse 35] [Localité 31]

Monsieur [T] [J] [Adresse 19] [Localité 29]

Monsieur [O] [E] [J] [Adresse 19] [Localité 29]

Madame [O] [J] [Adresse 19] [Localité 29]

Madame [M] [L] [B] veuve [J] [Adresse 24] [Localité 30]

Monsieur [JJ] [D] [Adresse 14] [Localité 17]

Monsieur [H] [F] [Adresse 25] [Localité 32]

Monsieur [RO] [F] [Adresse 22] [Localité 32]

Monsieur [X] [F] [Adresse 2] [Localité 26]

Madame [DS] [F] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 33]

Monsieur [GN] [F] [Adresse 38] [Localité 1] ETATS UNIS

Madame [N] [V] née [YG] [J] [Adresse 16] [Localité 32]

tous et toutes représentés par Maître Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46

DEFENDERESSE

S.A HOTEL DE NORMANDIE [Adresse 11] [Localité 28]

représentée par Maître Davina SUSINI - LAURENTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de [N] BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2016, les consorts [J] ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société anonyme Hôtel de Normandie (désignée ci-après la société Hôtel de Normandie) des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 40], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 131.174 euros hors taxes et charges, ramené à la somme de 105.000 euros par an en principal jusqu’au 30 septembre 2023 conformément à l’application des dispositions légales relatives au différé d’accession des travaux nouveaux. La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « Le preneur s’oblige (…) de ne pouvoir exercer dans les lieux loués que le commerce d’hôtel pour voyageurs, à l’exclusion de tout autre commerce ou industrie ».

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, se fondant sur un rapport d’expertise déposé le 28 juillet 2014 par M. [Y] [NF] dont il a ordonné l’établissement, a fixé à la somme annuelle de 131.174 euros en principal, hors taxes et hors charges, le loyer du bail renouvelé entre les consorts [J] et la société Hôtel Normandie à compter du 1er janvier 2013 et a considéré que pendant le délai de douze ans correspondant à la période de différé de l’accession, il sera appliqué sur le montant du loyer du bail renouvelé un abattement de 20 % réduisant ainsi le loyer à la somme annuelle de 105.000 euros en principal, hors taxes et hors charges. Par acte d’huissier de justice signifié le 14 décembre 2021, la société Hôtel de Normandie a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du loyer dont elle a sollicité la fixation à la somme annuelle de 85.000 euros

Par acte d’huissier de justice signifié le 10 mars 2022, les consorts [J] ont accepté l’offre de renouvellement mais ont refusé le montant du nouveau loyer proposé, sollicitant que celui-ci soit fixé à la somme annuelle en principale de 180.000 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2023, les consorts [J] ont notifié à la société Hôtel de Normandie un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 190.202,83 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 2022 et subsidiairement de voir désigner un expert.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, Mme [R] [D] veuve [DY], la société civile Paul et Marguerite, M. [JJ] [D], M. [H] [F], M. [RO] [F], M. [X] [F], Mme [DS] [F] épouse [G], M. [GN] [F], Mme [N] [V], M