PCP JCP ACR référé, 22 mai 2025 — 24/07589

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR référé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent HAY Me Pauline DE LASTEYRIE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07589 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDB

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 22 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916

à Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président