9ème chambre 2ème section, 27 mai 2025 — 24/10304

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 9ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/10304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5N

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoire délivrée le 27/05/2025 A Me [X]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H] domiciliée : chez S.E.L.A.L. [X] AVOCAT & CONSEIL [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

défaillant

Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l'assignation du 23 août 2024 délivrée par Mme [H], à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;

Vu le message RPVA de Mme [H], en date du 14 avril 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [H] de son désistement d'instance, formulé par message RPVA du 14 avril 2025, ce désistement n'ayant pas à être accepté par la défenderesse, qui n'a pas constitué avocat.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Mme [Z] [H] de son désistement d'instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [H], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 6], le 27 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état