9ème chambre 2ème section, 27 mai 2025 — 24/10304
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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9ème chambre 2ème section
N° RG 24/10304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5N
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoire délivrée le 27/05/2025 A Me [X]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [Z] [H] domiciliée : chez S.E.L.A.L. [X] AVOCAT & CONSEIL [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
défaillant
Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 23 août 2024 délivrée par Mme [H], à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;
Vu le message RPVA de Mme [H], en date du 14 avril 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [H] de son désistement d'instance, formulé par message RPVA du 14 avril 2025, ce désistement n'ayant pas à être accepté par la défenderesse, qui n'a pas constitué avocat.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Mme [Z] [H] de son désistement d'instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [H], sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à [Localité 6], le 27 mai 2025.
La greffière Le juge de la mise en état