PCP JCP fond, 26 mai 2025 — 24/10701
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aude ABOUKHATER Me Pierre GENON CATALOT Me Alexis SOBOL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude ABOUKHATER Me Pierre GENON CATALOT Me Alexis SOBOL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 24/10701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4A
N° MINUTE : 5 JCP
JUGEMENT rendu le lundi 26 mai 2025
DEMANDERESSE Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012023007861 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
La société SMA, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2365
COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mars 2025
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4A
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 1997 modifié par avenant du 25 octobre 2000, [Localité 5] HABITAT OPH a consenti à Madame [C] [Z] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] escalier 1 au 2ème étage porte G.
Un sinistre DDE est survenu au sein de l’appartement de Madame [C] le 28 mai 2022, consécutif à une fuite sur le compteur eau chaude depuis les étages supérieurs. Une intervention technique réalisée à la demande de [Localité 5] HABITAT OPH a permis de procéder aux réparations nécessaires afin de mettre fin à la fuite le jour même.
Madame [C] [Z] a effectué les démarches auprès de son assureur GMF, lequel a pris en charge le coût de la réfection de la peinture et le remplacement du mobilier endommagé.
[Localité 5] HABITAT OPH a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur la SMA le 26 juillet 2022, lequel a désigné un expert.
[Localité 5] HABITAT OPH effectuait une demande de devis pour les travaux de remise en état le 9 septembre 2022. La locataire était contactée dès le 12 septembre 2022 et le devis établi le 15 septembre 2022. Une demande de devis complémentaire était effectuée le 14 octobre 2022, suite à un courriel de la locataire portant sur la nécessité de travaux de remise en état de la salle de bain conformément aux préconisations de l’expert. Un devis complémentaire était transmis le 8 janvier 2023 et communiqué à l’expert le 2 février 2023.
L'expert mandaté par la SMA se rendait dans les locaux le 30 août 2022 puis le 5 avril 2023. Le rapport établi le 10 avril 2023 mentionnait que la réunion d’expertise avait été effectuée en présence de Madame [C]. L’expert précisait qu’un sinistre DDE était survenu le 28 mai 2022 consécutif à une fuite accidentelle sur le compteur eau chaude depuis les étages supérieurs ; que cet évènement a généré un ruissellement qui a provoqué des dommages aux PI, aux embellissements locatifs et au mobilier de Madame [C], locataire en vide au 4ème étage ; que l’origine du sinistre semblait avoir été supprimée mais que dans la mesure où les supports sinistrés étaient secs néanmoins il n’avait pas été destinataire de la facture de réparation. L’expert précisait que les dommages dans l’appartement de Madame [C] (embellissements et mobilier) s’évaluaient à 4.945,72 euros avec une prise en charge par la GMF, assureur de Madame [C]. L’expert ajoutait que les dommages immobiliers à prendre en charge par l’assureur de l’immeuble portaient sur : La réfection du parquet et des plinthes dans le salon et l’entrée,La réfection du carrelage dans les WC et la salle de bain,La réfection de la faïence dans la salle de bain et la réfection du BA13 dans les WC.L’expert précisait pour finir que ces dommages s’évaluaient à la somme de 9.401,21 euros TTC, que [Localité 5] HABITAT OPH était responsable et lésé et devait être indemnisé par la SMA.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2023 faisant suite à divers courriers électroniques, Madame [C] s’est plainte de l’état de son logement et a mis en demeure [Localité 5] HABITAT OPH de faire réaliser les travaux de remise en état de celui-ci.
Dans un courrier daté du 18 avril 2023, [Localité 5] HABITAT OPH a informé Madame [C] de la réception du rapport d’expertise et de ce que la remise en état des pièces touchées interviendrait prochainement.
[Localité 5] HABITAT OPH mandatait la société SMRD Bat92 pour une intervention dans les locaux. Un bon de commande à cet effet lui était adressé le 19 avril 2023.
Les travaux de remise en éta