18° chambre 3ème section, 27 mai 2025 — 21/13131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GENTES (D0248) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/13131

N° Portalis 352J-W-B7F-CVJKL

N° MINUTE : 3

Assignation du : 19 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. Y4G (RCS de [Localité 4] 448 459 933) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la S.E.L.A.R.L. PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1878

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 3] (RCS de [Localité 4] 592 047 062) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0248

Décision du 27 Mai 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/13131 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJKL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 5 février 2018, la S.A.S. Maison Loiseau-Aycardi a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Y4G des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5], pour neuf ans à effet du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2025. Les locaux sont exclusivement destinés à l'usage de « bonneterie, chemiserie, lingerie, confection pour homme, dames et enfants, nouveautés et accessoires ainsi que chaussures en activité annexe ». Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 69 590,36 euros en principal, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte d'huissier du 19 octobre 2021, la S.A.R.L. Y4G a assigné la S.A.S. [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir une exonération de loyers pour la durée des mesures de fermeture imposées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19.

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 5 octobre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge rapporteur du 19 mars 2025 et mise en délibéré au 27 mai.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées le 20 juin 2023, la S.A.R.L. Y4G demande au tribunal : - de rejeter les demandes de la S.A.S. [Adresse 3], - d'ordonner l'exonération des loyers et des charges pendant la durée de la fermeture administrative et de l'interdiction d'accueillir du public, - subsidiairement, de lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois pour régler sa dette locative, Décision du 27 Mai 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/13131 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJKL

- en tout état de cause : d'ordonner jusqu'à la prochaine échéance triennale la révision du loyer à la somme de 53 060 euros HT/HC, - de condamner la S.A.S. Maison Loiseau-Aycardi à lui payer 7 000 euros au titre des frais irrépétibles, - de condamner la S.A.S. [Adresse 3] aux dépens, - de rappeler l'exécution provisoire de plein droit mais de l'écarter en cas de condamnation prononcée à son encontre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la S.A.S. Maison Loiseau-Aycardi demande au tribunal : - de débouter la S.A.R.L. Y4G de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la S.A.R.L. Y4G à lui payer 38 659,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, - de condamner la S.A.R.L. Y4G à lui payer 7 000 euros au titre des frais irrépétibles, - de condamner la S.A.R.L. Y4G aux dépens, avec distraction au profit de Maître Astrid Gentes, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé exhaustif de leurs moyens, qui seront néanmoins résumés dans la partie de ce jugement consacrée à la motivation.

MOTIVATION

À titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant à voir « juger que » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte qu'il ne sera pas statué sur ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande d'exonération de loyers

La S.A.R.L. Y4G sollicite d'être exonérée de son obligation de paiement des loyers et charges durant « toute la durée de la fermeture administrative et d'interdiction d'accueillir du public », ce sur le fondement de la perte de la chose louée et de l'exception d'inexécution, arguant de l'inexécution par la S.A.S. [Adresse 3] de son obligation de délivrance et de so