1re chambre civile, 26 mai 2025 — 21/03617

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

26 Mai 2025

1re chambre civile 57A

N° RG 21/03617 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIX5

AFFAIRE :

Société SOCIETE FELGER IMMO

C/

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 25 novembre 2025

Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur, en raison de l’empêchement de la présidente de chambre.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Philippe BOYMOND , par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025, après prorogation du délibéré

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société SOCIETE FELGER IMMO [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

[Adresse 8] [Localité 9] agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 20 novembre 2020, le centre hospitalier de [Localité 9] a confié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Felger immo un mandat de vente sans exclusivité d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 9] (35), au prix de 299 000 €, la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 9 000 € TTC, étant à la charge du vendeur. Une clause a été stipulée, en caractères dits gras, aux termes de laquelle à défaut de signature d'une promesse ou d'un compromis de vente conforme et après une mise en demeure restée infructueuse, le mandant devra verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à la rémunération TTC prévue au contrat.

Par courriel du 9 décembre 2020, la SASU Felger immo a transmis à son mandant une proposition d'achat de l'ensemble immobilier précité.

Par courrier d'avocat du 3 mars 2021, cette société a invité le centre hospitalier de [Localité 9] à lui régler la somme de 9 000 €.

Les parties n'ont, visiblement, tenté aucun mode de règlement des différends alternatifs au procès et ne s'expliquent pas à cet égard. Par acte d'huissier de justice du 02 juin 2021, la SASU Felger immo a assigné le centre hospitalier de Fougères devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement notamment des articles 1104, 1194 et 1231-5 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9 000 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021, outre celle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, le tout sous bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaireFelger immo et désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gopmj, prise en la personne de Maître [K] [N], en qualité de mandataire liquidateur. Par conclusions récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 12 juin 2023, la SASU Felger immo, prise en la personne de son liquidateur, demande désormais au tribunal de : Vu l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 78 du décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, Vu les articles 1104, 1194 et 1231-5 du code civil,

Constater le non-respect du mandat de vente du 20 novembre 2020 par le centre hospitalier de [Localité 9];

Dire et juger que la clause pénale du mandat de vente du 20 novembre 2020 doit s’appliquer ;

En conséquence, Condamner le centre hospitalier de [Localité 9] à payer la somme de 9 000 € à la SELARL Gopmj, représentée par Maître [K] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU Felger immo, au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021 ; Constater que le centre hospitalier de [Localité 9] a manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution de la relation contractuelle ;

En conséquence,

le Condamner à payer la somme de 2 000 € à la SELARL Gopmj au titre de ses préjudices pécuniaire et moral ;

Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner le centre hospitalier de [Localité 9] à payer à la SELARL Gopmj la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

le Condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Marlot-Daugan-Le Quéré, avocats.

Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 18 septembre 2023, le centre