JCP, 13 mai 2025 — 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 151/2025

N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZQC

JUGEMENT DU : 13 Mai 2025

S.C.I. SICADE Représentée par la SELAS SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES

C/

- Mme [U] épouse [E] DIT [D] DIT [D] [T] [L] - M. [E] DIT [D] [M] [S] [N]

JUGEMENT

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l'audience du 27 Février 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. SICADE RCS d'AUXERRE n° 494 887 722 Dont le siège est : 35 Rue de Paris - 89250 MONT SAINT SULPICE.

Représentée par Me Anne PAGES de la SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, Avocat au Barreau d'AUXERRE, en présence de M. [F] [Z], Gérant

ET

DÉFENDEURS :

- Madame [U] épouse [E] DIT [D] DIT [D] [T] [L] Née le 25 Mai 1981 à BEGOUA (République Centrafricaine) Nationalité Centrafricaine Demeurant : 6 Bis Rue Martine Silvie - 89250 SEIGNELAY.

- Monsieur [E] DIT [D] [M] [S] [N] Né le 13 Septembre 1970 à BANGUI (République Centrafricaine) Nationalité Centrafricaine Demeurant : 6 Bis Rue Martine Silvie - 89250 SEIGNELAY.

Bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle nu° 2024/000316 en date du 22 Février 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AUXERRE.

Représentés par Me Amandine BRILLOUET, Avocat au Barreau d'AUXERRE

Le :

Copie exécutoire délivrée à : - Me PAGES Anne - Me BRILLOUET Amandine

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me PAGES Anne - Me BRILLOUET Amandine

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 15 août 2019, la SCI SICADE a donné à bail à Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] une maison sise 6 bis rue Martine Silvie à SEIGNELAY (89250), pour un loyer mensuel initial de 950 euros, outre 20 euros de provision mensuelle sur charges récupérables.

Il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] sont mariés.

Par courrier du 8 juin 2023, les locataires ont dénoncé à leur propriétaire des défauts relatifs au logement leur demandant de réaliser les travaux sous un délai de deux mois.

L’organisme SOLIHA a rendu un rapport de non-décence du logement en date du 13 juin 2023 préconisant un certain nombre de travaux.

A compter du mois de mars 2023 les paiements du loyer ont cessé et le 17 août 2023 la SCI SICADE a fait signifier un commandement de payer les loyers aux locataires.

Par exploit de Commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SCI SICADE a fait assigner Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et de condamner solidairement les locataires à leur verser la somme de 1 930€ au titre de l’arriéré locatif.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 28 mars 2024 puis retenue à celle du 27 février 202, après plusieurs renvois à la demande des parties.

* * *

A cette audience, la SCI SICADE, représentée par son conseil, et au visa de la loi du 27 juillet 2023 et de l’article 1240 du Code civil, demande au tribunal de : - condamner solidairement Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] à lui verser la somme de 10 374,25 euros au titre des loyers impayés, puis d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail au 1er octobre 2023, pour comptes arrêtés au 31 décembre 2024, sauf mémoire ; - ordonner à Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] de quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués dans le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; - à défaut de départ volontaire, l’autoriser à faire procéder à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin ; - juger que le sort de meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 et suivants de code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts , compte tenu de son préjudice de jouissance ; - débouter Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] de l’intégralité de leurs demandes ; - condamner solidairement Monsieur [M] [E] DIT [D] et Madame [T] [U] épouse [E] DIT [D] à leur régler la somme de 3 000 euros au titre des f