2 ch cab 1, 27 mai 2025 — 23/01424

Jugement n° N° RG 23/01424 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EHOW AFFAIRE : [K] [U] épouse [O] C/ [R] [Y] [W] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mai 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 04 Avril 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 27 mai 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [U] épouse [O] née le 22 Septembre 1971 à GUISE 167 Route de Lavaud 24350 MENSIGNAC Représentée par Me Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001272 du 19/06/2230 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [Y] [W] [O] né le 30 Juin 1966 à MALO-LES-BAINS 9 Rue Alsace Lorraine 24000 PERIGUEUX Représenté par Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée Me Nadège TRION et Me Claire GENEVAY finances publiques + copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [C] épouse [O] et Monsieur [R] [O] ont contracté mariage le 28 octobre 1989 devant l'officier de l'Etat civil de la commune de BREST (FINISTERE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Un enfant désormais majeur est issu de cette union, [M] né le 2 mai 2000 à SOFIA (BULGARIE).

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, Madame [K] [C] a fait assigner son conjoint à une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation en divorce et sur mesures provisoires contradictoire rendue en date du 7 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment :

attribué à Madame [K] [C] épouse [O] pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situé à l'adresse suivante : 167 Route de Lavaud 24350 MENSIGNAC ;dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;accordé à Monsieur [R] [O] un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter le domicile conjugal ;ordonné son expulsion en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique ;fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ;ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ;attribué à Madame [K] [C] épouse [O], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT SCENIC AS 643 YW ;attribué à Monsieur [R] [Y] [W] [O], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule de type CAMPING CAR ;dit que la jouissance de ces biens aura un caractère onéreux, c'est à dire qu'elle donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations liquidatives ; dit que Madame [K] [C] épouse [O] devra assurer le règlement provisoire de la moitié des deux crédits suivants : * 493,77 € au titre d'un regroupement de crédit ; * 337,11 € au titre d'un prêt CETELEM ; dit que Monsieur [R] [Y] [W] [O] devra assurer le règlement provisoire de la moitié des deux crédits suivants : * 493,77 € au titre d'un regroupement de crédit ; * 337,11 € au titre d'un prêt CETELEM ; dit que ce règlement donnera lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 16 janvier 2024. Par dernières conclusions transmises par voie dématérialisée le 14 novembre 2024, Madame [K] [C] sollicite au fond de voir :

prononcer le divorce de Monsieur [R] [O] et de Madame [K] [C] aux torts exclusifs de Monsieur [R] [O] ;débouter Monsieur [R] [O] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [C] ;A TITRE SUBSIDIAIRE, prononcer le divorce de Monsieur [R] [O] et de Madame [K] [C] aux torts partagés des époux ; ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [O] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi;fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 03 octobre 2023 ;rappeler que les époux doivent procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et qu'en cas de litige ils ont la possibilisé de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;constater que Madame [K] [C] épouse [O] reprendra son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce ;juger que le divorce emportera révocation de toutes donations et avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir ;condamner Monsieur [R] [O] à verser à Madame [C], la somme de 40000 € au titre de la prestation compensatoire ;condamner