2 ch cab 1, 27 mai 2025 — 24/00041

Jugement n° N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EJ6P AFFAIRE : [J] [Y] [E] épouse [C] C/ [F] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mai 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 04 Avril 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 27 mai 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y] [E] épouse [C] née le 30 Décembre 1972 à COMINES (NORD) 3076 Route de la Borne Lieu dit La Boueyne 24610 SAINT-MARTIN-DE-GURSON Représentée par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001356 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bergerac)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [C] né le 23 Février 1972 à STRASBOURG (BAS RHIN) 859 Route de la Sangsugere Les lièvres 24610 SAINT MARTIN DE GURSON Représenté par Me Caroline REGES, avocat au barreau de LIBOURNE

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée Me Pascale GOKELAERE et Me Caroline REGES finances publiques + copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [J] [E] et Monsieur [F] [C] se sont mariés le 10 avril 2004 devant l'officier d'Etat civil de VILLENEUVE LA GARENNE (Hauts de Seine) après contrat de mariage reçu le 12 mars 2004, par Maître [H], notaire à NEUILLY SUR SEINE et portant adoption du régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, Madame [J] [E] a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance d’orientation en divorce et sur mesures provisoires contradictoire rendue le 2 mai 2024, le Juge aux affaires familiales a notamment :

constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; constaté que les époux déclaraient résider séparément ; attribué à Monsieur [F] [C] pour la durée de la procédure la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situé à l'adresse suivante : 859 Route de la Sangsugere Les lièvre 24610 SAINT MARTIN DE GURSON ;attribué à Madame [J] [E], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT CLIO ;attribué à Monsieur [F] [C], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule DACIA DUSTER ;condamné Monsieur [F] [C] à verser à Madame [J] [E], en exécution de son devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 200€ ;renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 18 JUIN 2024. Par dernières conclusions transmises par voie dématérialisée le 15 octobre 2024, Madame [J] [E] sollicite au fond de voir :

prononcer le divorce des époux [E]/[C] pour acceptation du principe de la rupture de leur mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil,ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,juger qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,constater qu’aucun époux ne sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom de famille de l’autre,homologuer l’acte de partage sous conditions suspensives signé le 23 septembre 2024 suivant acte de Maître [I], Notaire à SAINT MEARD DE GURSON, dire que Madame [J] [E] se verra attribuer le véhicule DACIA DUSTER et Monsieur [F] [C] le véhicule RENAULT CLIO,juger que les effets du divorce seront fixés à la date de l’introduction de la demande en divorce,laisser à la charge de chacune des parties les dépens. Par dernières conclusions transmises par voie dématérialisée le 25 novembre 2024, Monsieur [F] [C] sollicite au fond de voir :

prononcer le divorce des époux [E]/[C] pour acceptation du principe de la rupture de leur mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, juger qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, juger que Madame [E] perdra l’usage du nom de son époux,homolo