Deuxième Chambre, 26 mai 2025 — 22/04577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 22/04577 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXDQ DEMANDEURS : [J] [S], né le 13 août 1961 à [Localité 6] (94), de nationalité française, cuisinier restaurateur, représenté par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 Madame [X] [W] épouse [S], née le 30 juin 1976 à [Localité 4], de nationalité française, infirmière , demeurant tous deux, [Adresse 1]. représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

DEFENDERESSES : La Compagnie ALLIANZ IARD, Société Anonyme, inscrite au RCS sous le numéro 542 110 291 Dont le siège social est [Adresse 3] Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au domicile audit siège.(Police n° 41543943) représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 La société l’AGENCE SELECTA, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 327 412 409, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450, Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

ORDONNANCE DE CLOTURE (articles 798 et suivants du CPC)

Nous, Anne LECLERC, Juge de la mise en état, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 798, 799 et 814 du Code de Procédure Civile,

La procédure est en état d’être jugée,

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience du

21 Octobre 2025 à 09 H 00

EN AUDIENCE JUGE UNIQUE

«Les dossiers de plaidoiries devront être déposés 15 jours avant l’audience. Ils devront comporter : -la copie des dernières conclusions avec le justificatif de leur notification par RPVA et, le cas échéant, le procès-verbal de leur signification à la partie défaillante, -les pièces présentées dans l’ordre du bordereau de communication de pièces, sans côte de plaidoiries.»

La demande de renvoi à la formation collégiale devra à peine de forclusion, être formulée dans les QUINZE JOURS de l’avis prévu par l’article 815 du Code de Procédure Civile.

Fait à [Localité 5], le 27 Mai 2025

Le Greffier, Le juge de la mise en état,