Section des Référés, 27 mai 2025 — 24/01647

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01647 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOXB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LES JARDINS DE SERENA 182/184 RUE GABRIEL PERI 29/33 RUE DU LUNAIN - 94230 CACHAN C/ S.N.C. CACHAN RÉSIDENCE LE LUNAIN, Société 9. MUTUELLE ARCHITECTE FRANÇAIS, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. SMA SA En qualité d’assureur DO et CNR, S.A.S. TRIBAT CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE PIERRES & TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, S.E.L.A.R.L. S21Y, S.A. AXA FRANCE IARD, Société L’AUXILIAIRE, Société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, S.A.S. ILIC ARCHITECTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. RESIDENCE LES JARDINS DE SERENA 182/184 RUE GABRIEL PERI 29/33 RUE DU LUNAIN - 94230 CACHAN, représenté par son syndic CITYA VILLEJUIF, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 853 274 678, dont le siège social est sis 135 Bd Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF

représenté par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0549

DEFENDERESSES

S.N.C. CACHAN RÉSIDENCE LE LUNAIN, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 817 555 006, dont le siège social est sis 33-43 avenue Georges Pompidou - 33130 BALMA

représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0450

MUTUELLE ARCHITECTE FRANÇAIS, n° SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

non représentée

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 662 007 467, dont le siège social est sis 3 allée François Arago - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT

et S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 30051 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DÉFENSE

non représentées

S.A. SMA SA (recherchée à tort en sa qualité d’assureur DO et CNR), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A.S.U TRIBAT CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 804 841 377, dont le siège social est sis Bâtiment Euripide – 145 rue Michel Carré - 95100 ARGENTEUIL

SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE PIERRES & TRAVAUX PUBLICS, SCOP immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 552 130 841, dont le siège social est sis 248 bis rue Gabriel Péri - 94230 CACHAN

S.A.S. TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° dont le siège social est sis 26 boulevard Sadi Carnot - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

et S.E.L.A.R.L. S21Y, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 813 660 693, dont le siège social est sis 9 rue des champs Corbilly - 94700 MAISONS-ALFORT, prise en la personne de Maître [E] [A]

non représentées

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TRIBAT CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE

représentée par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

L’AUXILIAIRE, SIRET 775 649 056 00014, dont le siège social est sis 20 rue Garibaldi - 69006 LYON

représentée par Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085

SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050

S.A.S. ILIC ARCHITECTES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 441 090 511, dont le siège social est sis 54 Rue du Parc de Cachan - 94230 CACHAN

représentée par Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SMABTP ès qualité d’assureur DO et CNR, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

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Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mai 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence LES JARDINS DE SERENA 182/184 RUE GABRIEL PERI 29/33 RUE DU LUNAIN 94230 CACHAN a fait assigner la SNC CACHAN RESIDENCE LE LUNAIN et la SMA SA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (RG n° 24/01647).

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2025, 3 mars 202