Chambre des référés, 27 mai 2025 — 25/00336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 27 Mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00336 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZG4

PRONONCÉE PAR

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 22 avril 2025 et de Sarah TREBOSC, greffière lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ALCATEL SUBMARINE NETWORKS dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume HESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.C.I. PEDIF [Localité 11] dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P436

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 19 mars 2025, la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI PEDIF [Adresse 12], au visa des articles 145 et 825 du code de procédure civile, des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l’article R145-35 du code de commerce, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et l’autorisation à consigner ses loyers à hauteur de la somme de 1.356.730 euros hors taxes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Au soutien de sa demande, la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS expose que : - par acte sous seing privé du 4 mai 2021, modifié par avenant n°1 des 31 mai et 2 juin 2023 et par lettre-avenant du 25 juillet 2023, la société VAILOG FRANCE, aux droits de laquelle intervient la SCI PEDIF LES [Adresse 14] lui a donné à bail commercial divers locaux à usage de bureaux, laboratoires et plateformes de recherche et développement, composant un ensemble immobilier sis [Adresse 4], pour une durée de douze ans à compter du 1er novembre 2022, moyennant un loyer annuel d’un montant actuel de 2.518.367,56 euros hors taxes et hors charges, - compte-tenu de son mauvais état général, l’ensemble immobilier a fait l'objet de divers travaux initiaux de réhabilitation et de réaménagement, préalablement à la prise d'effet du bail, pour un montant total de près de 21.000.000 euros hors taxes, dont 9.000.000 euros hors charges pris en charge par le bailleur initial, la société VAILOG, - concomitamment et postérieurement à ces travaux initiaux, la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS a constaté que des travaux complémentaires étaient nécessaires pour un cout total de 4.121.609 euros hors taxes permettant notamment l'exploitation normale des locaux et la mise en sécurité du site, concernant entres autres le parking silo qui présente des désordres structurels graves empêchant son exploitation, - par courrier du 28 mai 2024, la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS a donc listé ces travaux et proposé à la SCI PEDIF [Adresse 10] ULIS d'échanger quant à la répartition de leur prise en charge financière, laquelle a répondu ne pas souhaiter y participer, - après plusieurs échanges divergents, et compte-tenu de l’urgence de réaliser certains des travaux complémentaires, notamment pour des raisons de sécurité, la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS a sollicité l’autorisation de la SCI PEDIF [Adresse 10] ULIS afin de les réaliser, - suite à une réunion sur site et divers échanges infructueux, la SCI PEDIF [Localité 11] a donné son accord par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 5 février 2025 sur les travaux complémentaires, tout en contestant la nature de certains lui incombant, et refusant ainsi leurs prises en charge, - la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS s’est vue contrainte de mettre en demeure la SCI PEDIF [Localité 11] de lui verser la somme de 1.356.730 euros hors taxes, en vain.

A l'audience du 22 avril 2025 la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

La SCI PEDIF [Localité 11], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 9 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite de débouter la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS de l’ensemble de ses demandes et prétentions. Au soutien de ses prétentions, elle développe avoir respecté strictement les stipulations du contrat de bail s’agissant de sa participation aux travaux initiaux mais également au titre de son obligation de délivrance et que la SAS ALCATEL SUBMARINE NETWORKS entend lui faire supporter des travaux additionnels 18 mois après la prise de possession des locaux loués. Elle expose que la demande de désignation d’un expert judiciaire est infondée aux motifs qu’il n’existe aucun désordre affectant les locaux loués dont la nature, l’étendue et l’immuabilité des frais de reprise devraient être déterminées par un expert et qu’il n’existe aucune urgence à faire réaliser