JLD, 27 mai 2025 — 25/02031

Annexe TJ [Localité 7] - (rétentions administratives) N° RG 25/02031 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 27 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02031

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 19 juin 2023 par la 8ème chambre des appels correctionnels- pôle 2 de la Cour d’Appel de [Localité 8] prononçant à l’encontre de M. X se disant [O] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. X se disant [O] [K], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2025 à 11h01 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 26 mai 2025, reçue et enregistrée le 26 mai 2025 à 10h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 27 mai 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [O] [K], né le 28 Juillet 1993 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [D] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ-PEDROZA (substituant le cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. X se disant [O] [K];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu que la requête du préfet, motivée, datée et signée, doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives utiles; qu’en l’espèce ne figurent en procédure ni la dernière ordonnance de prolongation rendu par le juge de [Localité 7] ni l’ordonnance de la cour d’Appel en sorte qu’il y a lieu de constater que la requête du préfet de Seine-et-Marne est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [O] [K].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 27 Mai 2025 à 10h50   .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- Le préfet (à [Localité 8], le préfet de police) et le procureur de la République peuvent former appel de la présente ordonnance, devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8], dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 6] . Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif. - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Si, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’étranger reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur,