3ème Chambre civile, 26 mai 2025 — 23/02278
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE (Décision Civile)
JUGEMENT : Société VALLEAN LIMITED (LTD) c/ Etablissement public [Adresse 14]
MINUTE N° 25/
Du 26 Mai 2025
3ème Chambre civile N° RG 23/02278 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O5MY
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 11 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, signé par Corinne GILIS, Président, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Grosse délivrée à
Me Jean-louis RAMPONNEAU de la SELARL RAMPONNEAU & ASSOCIES
DGFIP
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE:
Société VALLEAN LIMITED (LTD) [Adresse 3] IRLANDE représentée par Maître Jean-louis RAMPONNEAU de la SELARL RAMPONNEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
La [Adresse 16] Division juridictionnel judiciaire d’[Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4]
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EXPOSE DU LITIGE :
La société VALLEAN LTD, dont le siège social est établi à Dublin, en Irlande, est indirectement propriétaire d’un bien immobilier sis à [Adresse 19]” , cadastré BE [Cadastre 6], BE [Cadastre 7], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].
La SCI ENDYMYON, société civile immobilière française dont le capital social est détenu à hauteur de 99 % par la société VALLEAN LTD a acquis ce bien moyennant la somme de 4 176 829 € le 7 septembre 1996.
La société VALLEAN LTD a déposé au titre des années 2013 à 2015 des déclarations numéro 2746 relatives à la taxe de 3 % visée à l’article 990 D du code général des impôts, déclarant que le capital social de la société était composé de 1000 actions détenues intégralement par [R] [G], domicilié à Dublin, en Irlande.
Des demandes de renseignements visant à examiner les informations portées sur les déclarations susvisées ont été adressées par l’administration fiscale le 3 mai 2016 à la société VALLEAN LTD tendant notamment ce que soient produits: -les flux financier constatant la cession, la publication près d’un organisme officiel de cette cession et l’enregistrement de la cession des parts en France, -le justificatif de la résidence fiscale de [R] [G] détenteur de l’intégralité du capital de la société VALLEAN LTD au 1er janvier des années 2013, 2014, 2015 et d’autre part le justificatif de la résidence fiscale de la société VALLEAN LTD au titre de ces mêmes années.
En l’absence de réponse l’administration fiscale a adressé le 18 juillet 2016 à la société VALLEAN LTD une proposition de rectification afin de remettre en cause l’exonération de la taxe de 3 % d’une part et la valeur vénale du bien immobilier en la fixant pour les années 2013, 2014 et 2015 aux montants respectifs de 9 855 361 €, 9 722 600 et 9 722 600 €, d’autres part.
Par courrier des 6 et 19 octobre 2016, la société VALLEAN LTD a présenté ses observations, contestant les rehaussements envisagés.
Par courrier du 13 octobre 2016, l’administration fiscale a maintenu partiellement les rectifications proposées : - confirmant le bien-fondé de l’assujettissement de la société à la taxe de 3 %, - ramenant la valeur du bien immobilier à la somme de 6 994 000 € au titre de chaque année en cause.
La désaccord persistant, la société VALLEAN LTD a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation, qui dans sa séance du 4 mai 2017, a retenu la valeur du bien immobilier pour les années en cause à hauteur de 6 380 000 €.
Par courrier du 30 mai 2018, le service a informé la société VALLEAN LTD qu’il acceptait de retenir cette valeur.
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 28 septembre 2018 pour un montant de 633 917 € , soit 574 200 € de droits et 59 517 € de pénalités.
La société VALLEAN LTD a présenté une réclamation contentieuse le 23 décembre 2020 qui a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 23 février 2023.
C’est dans ce contexte que par assignation en date du 23 juin 2023 la société VALLEAN LTD a saisi le tribunal judiciaire de Nice, contestant cette décision et sollicitant de la juridiction la décharge de la taxe réclamée de 3 %.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 17 octobre 2023, l’administration fiscale demande au tribunal de :
-débouter la société VALLEAN LTD de l’ensemble de ses demandes, -juger que la société VALLEAN LTD ne remplit pas les conditions d’exonération de la taxe de 3 % , en conséquence: -déclarer les impositions fondées, -confirmer la décision de rejet du