3ème Chambre civile, 26 mai 2025 — 23/04797

Cour d’Appel d’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 26 Mai 2025

MINUTE N°25/

N° RG 23/04797 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMJS

Affaire : [O] [E] [D] [E] C/ S.A.R.L. [Y] & BROAD COTE D’AZUR S.N.C. PETIT LAC PINEA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.C.P. [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI Commission Européenne

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSES À L’INCIDENT DET DEFENDERESSES AU PRINCIPAL : S.A.R.L. [Y] & BROAD COTE D’AZUR [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

S.N.C. PETIT LAC PINEA [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL : Mme [O] [E] [Adresse 10] [Adresse 14] représentée par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Bruno GENOVESE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [D] [E] [Adresse 10] [Adresse 14] représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Bruno GENOVESE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.P. [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMMISSION EUROPÉENNE [Adresse 6] [Adresse 3] défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 11 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 Mai 2025 a été rendue le 26 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame [K] [N],

Grosse : Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS Me Edith FARAUT Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS Me Patrick LUCIANI Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Expédition :

Le

RMEE du 13 octobre 2025 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

[D] et [O] [E] ont investi en 2007 dans un projet de construction de logements neufs destinés à la location touristique, proposé par le promoteur [Y] & BROAD COTE D’AZUR et ont ainsi conclu, par acte sous seing privé avec la SNC PETIT LAC PINEA un contrat préliminaire de réservation préalable à une vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement sis à [Localité 16].

Par exploits des 31 octobre 2019 et 5 novembre 2019, les époux [E] ont fait assigner la SARL [Y] & BROAD COTE D’AZUR, la SNC PETIT LAC PINEA, le crédit foncier de France et l’office notarial [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P] devant le Tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir :

- Prononcer la nullité et la résolution du contrat de réservation préliminaire des biens objets du présent litige; -Prononcer la nullité et la résolution de la procuration pour l’achat des biens objets du présent litige; - Prononcer la nullité et la résolution de l’acte notarié d’acquisition des biens objets du présent litige; - Prononcer la nullité et la résolution du contrat de prêt bancaire pour l’acquisition des biens objets du présent litige; - Prononcer la nullité et la résolution du bail commercial.

Par ordonnance datée du 14 mai 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice:

- S’est déclaré incompétent pour statuer sur le défaut à agir des époux [E] à l’encontre de la SCP [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P];

- A ordonné aux époux [E] de communiquer aux défendeurs l’ensemble des pièces citées dans son assignation.

Par ordonnance datée du 6 décembre 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice, constatant le défaut de communication des pièces réclamées malgré l’injonction de communiquer du 13 septembre 2021, a ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, les époux [E] ont demandé le réenrolement de l’affaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la SNC PETIT LAC PINEA et la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR demandent au Juge de la mise en état de :

- Constater la péremption de l’instance initiée par les époux [E] à l’encontre des défendeurs; - Déclarer l’instance éteinte ; - Condamner les époux [E] à verser à la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR et à la SNC PETIT LAC PINEA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 se