Cabinet 3, 27 mai 2025 — 24/05629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/05629 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJWV

N° MINUTE : 25/00059

AFFAIRE

[P] [E] [B] [X]

C/

[D] [N] [Z] [J]

DEMANDERESSE

Madame [P] [E] [B] [X] épouse [Z] [J] Née le 10 juin 1970 Machala-El-Oro (EQUATEUR) 54 rue des Monts Clairs 92700 COLOMBES

représentée par Maître Migueline ROSSET de la SELARL MRA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C920502023003446 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE)

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [N] [Z] [J] Né le 02 juillet 1974 à Machala-El-Oro (EQUATEUR) 54 rue des Monts Clairs 92700 COLOMBES

défaillant - PV 659

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée lors des débats de Madame Anouk ALIOME, Greffière et lors du prononcé de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [P] [B] [X] et Monsieur [D] [Z] [J] se sont mariés le 22 septembre 2006 à BURGOS (ESPAGNE) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

Deux enfants sont nés de leur union : - [L], né le 14 octobre 2009 - [C], né le 14 octobre 2009

Par assignation en date du 28 juin 2024, Madame [P] [B] [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, -attribué la jouissance du domicile conjugal, situé 54, rue des Monts Clairs à COLOMBES (92700) à Madame [P] [B] [X] à charge pour elle de régler les charges afférentes, - débouté Madame [P] [B] [X] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - débouté Madame [P] [B] [X] de sa demande de condamner Monsieur [D] [Z] [J] à prendre en charge les dettes des époux, - dit que l'autorité parentale est exercée à titre exclusif par Madame [P] [B] [X], - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [B] [X], - réservé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [Z] [J], - fixé la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par Monsieur [D] [Z] [J] à Madame [P] [B] [X] à la somme de 150,00 euros par mois et par enfant, soit 300,00 euros au total,

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [Z] [J] n'a pas constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, Madame [P] [B] [X] sollicite notamment du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre de : - Prononcer le divorce de Madame [P] [B] [X] et Monsieur [D] [Z] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2006 par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de Burgos (Espagne) ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, - Dire que Madame [B] [X] ne conservera pas l’usage du nom marital ; - Dire sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [P] [B] [X] aura pu accorder à Monsieur [D] [Z] pendant l’union ; -Fixer la date des effets du divorce au 7 janvier 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer ; -Prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 252 alinéa 2 du Code civil ; - Attribuer le bail locatif à Madame [P] [B] [X].

Sur les conséquences et effets du divorce concernant les enfants,

- Dire que l’autorité parentale sera exercée unilatéralement par Madame [B] [X], - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [B] [X] ; - Réserver les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [Z], - Fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par Monsieur [D] [Z] à Madame [P] [B] [X] à la somme de 150 € par mois et par enfants, soit une somme mensuelle totale de 300 €, payable d’avance au plus tard le 2 du mois, et au besoin l’y condamner ;