REFERE JCP, 15 mai 2025 — 25/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSRK

RENDUE LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Contradictoire, rendue en matière gracieuse.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er octobre 2015, la SA GRAND DELTA HABITAT a donné à bail à monsieur [V] [Z] et madame [X] [Z] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 352,24 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA GRAND DELTA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 aout 2024.

Par acte du 14 janvier 2025, la SA GRAND DELTA HABITAT a ensuite fait assigner monsieur [V] [Z] et madame [X] [Z] à comparaitre à l’audience du 03 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 03 avril 2025, les parties qui ont toutes comparu ont été invitées à se concilier.

Les parties sont parvenues à un accord dont monsieur [Y] en a dressé le constat. Les parties ont demandé à ce qu’il soit homologué.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 03 avril 2025 par monsieur [W] [Y], conciliateur de justice, et signé par les parties qui en sollicitent l’homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de leur donner acte de leur accord et lui conférer force exécutoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord conclu entre la SA GRAND DELTA HABITAT, d’une part, et monsieur [V] [Z] et madame [X] [Z] d’autre part, le 03 avril 2025;

DIT qu’il sera annexé à la présente ordonnance;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [V] [Z] et madame [X] [Z].

La Greffière Le Juge