Première Chambre, 15 mai 2025 — 22/01043

N° RG 22/01043 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FXFB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01043 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FXFB N° minute : 25/117 Code NAC : 50D LG/AFB

LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [D] [P] née le 12 Octobre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

MOTORCAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 423 777 291, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique HENNEUSE membre de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Alexandre GADOT de DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

* * * Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de ce jour, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 27 Février 2025 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

* * *

N° RG 22/01043 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FXFB

EXPOSÉ DU LITIGE Selon bon de commande en date du 03 octobre 2021, Madame [D] [P] a acquis auprès de la société SAS MOTORCAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE («la société MOTORCAR [Localité 6]») un véhicule d’occasion de marque MERCEDES CLA immatriculé [Localité 3]–792– BS, d’un kilométrage annoncé de 69.632 km et une première mise en circulation le 31 août 2018, au prix de 26.990 euros, outre 704 euros pour la garantie « 24 mois excellence + » et un forfait livraison de 737,16 euros soit une somme totale de 28.431,16 euros avec une livraison prévue le 03 novembre 2021.

Le 02 décembre 2021, Mme [D] [P] a présenté son véhicule au garage SAGA [Localité 4], distributeur et réparateur agréé de la marque Mercedes-Benz, évoquant un bruit de moteur à l’accélération et une variation de régime sur l’autoroute, ainsi que des tensions du réseau de bord.

Une expertise amiable a été réalisée et a conclu à la présence de vices affectant le véhicule.

Faute de règlement amiable du litige, par acte d'huissier en date du 14 avril 2022, Mme [D] [P] a fait assigner la société SAS MOTORCAR VALENCIENNES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir notamment l'annulation de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement avant dire droit du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur le véhicule et a désigné pour y procéder Monsieur [Y] [G].

L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2023.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, Madame [D] [P] demande au tribunal de :

- dire et juger que le véhicule MERCEDES CLA immatriculé [Localité 3] – 792 –BS qui lui a été vendu est atteint de vices cachés ; - dire et juger que la Société MOTORCAR [Localité 6] a failli à son obligation de délivrance conforme ; - en conséquence, prononcer l’annulation de la vente du véhicule ; - dire et juger que les parties se retrouveront en l’état qu’elles se trouvaient avant la vente ; - en conséquence, condamner la société MOTORCAR [Localité 6] à payer : la somme de 26.900 euros en remboursement du véhicule, Garantie excellence + 24 mois : 704,00 euros,Forfait livraison : 737,16 euros,Facture MERCEDES : 154,90 euros, Cotisations d’assurances : 83,95 euros / mois décembre 2021 à novembre 2023 : 1.930,85 euros, Soit une somme totale de : 30.426,91 euros ;

- condamner la société MOTORCAR [Localité 6] à 10.238,40 euros somme arrêtée au 23 novembre 2023 au titre du préjudice de jouissance ; - condamner la société MOTORCAR [Localité 6] à payer la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi ; - condamner la société MOTORCAR [Localité 6] à payer la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive ; - dire et juger que la société MOTORCAR [Localité 6] devra à ses frais reprendre possession du véhicule par tout moyen à sa convenance et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et sous réserve du règlement des sommes dues ; - dire et juger qu’à défaut de reprise du véhicule par la société MOTORCAR [Localité 6], elle pourra s’en débarrasser par quelque moyen qu’elle estimera utile sans aucune indemnisation ni recours pour la société MOTORCAR [Localité 6] et aux frais de cette dernière ; - condamner la société MOTORCAR VALENCIENNES aux entiers frais et dépens en ceux compris les frais d’expertise dont distraction au profit de la SCP VANHELDER- BOUCHART-O’BRIEN ; - la condamner à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile ;