Première Chambre, 22 mai 2025 — 23/00875

N° RG 23/00875 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6SO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/00875 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6SO N° minute : 25/123 Code NAC : 50D AD/AFB

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [I] [S] né le 03 Décembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [Y] [C] née le 21 Septembre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEUR

M. [F] [N] né le 08 Septembre 1988 à [Localité 6] (ALGÉRIE) exerçant sous l’enseigne MY CARS dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 798 720 710, pris en son établissement [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de ce jour, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 13 Mars 2025 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er août 2022, M. [I] [S] et Mme [Y] [C] ont acquis auprès de M. [F] [N], exerçant en nom propre sous l’enseigne My Cars, un véhicule d’occasion de marque Opel modèle Vivaro, immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation en juillet 2007, affichant 171 000 kilomètres au compteur et moyennant le prix de 10 196 euros TTC.

Les acquéreurs ont rapidement constaté des bruits anormaux lors du passage de vitesses.

Une expertise amiable a été diligentée en date du 7 décembre 2022 et a confirmé le dysfonctionnement de la boîte de vitesses.

Par acte d'huissier en date du 21 mars 2023, M. [I] [S] et Mme [Y] [C] ont font assigner M. [F] [N] exerçant sous l'enseigne My Cars devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir une réduction du prix de vente et l’indemnisation de leurs préjudices.

Par décision en date du 23 novembre 2023, le tribunal a ordonné avant dire-droit une expertise judiciaire confiée à M. [R] [X].

Cet expert a déposé son rapport en date du 13 septembre 2024.

Par dernières écritures signifiées par RPVA en date du 29 octobre 2024, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, M. [I] [S] et Mme [Y] [C] sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1, 1641, 1644,1645 du code civil, de :

- Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, à leur restituer la somme de 9 996 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule, - Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, à leur payer la somme de 6 222 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, à leur payer la somme de 818,29 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique, - Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, à leur payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, aux dépens de l’instance, - Condamner M. [F] [N], exerçant sous l'enseigne My Cars, à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, M. [I] [S] et Mme [Y] [C] font valoir que le véhicule acheté présente des vices cachés qui existaient déjà au moment de l’achat, qui étaient non-apparents et qui rendent le véhicule impropre à l’usage. Ils allèguent que ces vices cachés ont diminué la valeur du véhicule de telle sorte qu’il ne valait plus que 200 euros, soit la valeur des pièces mécaniques. Ils affirment que la réduction de prix demandée correspond à la différence entre la valeur d’achat du véhicule et sa valeur à la revente. Au soutien de leur demande indemnitaire au titre du préjudice économique, M. [I] [S] et Mme [Y] [C] indiquent avoir exposé des frais relatifs au véhicule en l’occurrence 120 euros pour le diagnostic et 698,29 euros de cotisations d’assurance.

Au soutien de leur demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance, ils soutiennent que l’expert judiciaire l’a estimé à 10,20 euros par jour et que le véhicule a été immobilisé 610 jours entre le 7 décembre 2022 et le 9 août 2024.

Au soutien de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral, ils affirment avoir été contraints de multiplier les démarches et déplacements, avoir été confrontés au silence et à l’inaction de M. [F] [N] et avoir eu le sentiment d’avoir été floués par un professionnel.

Ces co