BSM contentieux<10 000€, 7 mai 2025 — 25/00047

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CAI

JUGEMENT

DU : 07 Mai 2025

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH

C/

[R] [V] [W] [D] épouse [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Mai 2025

Jugement rendu le 07 Mai 2025 par Virginie VANDESOMPELE, juge des contentieux de la protection désignée par ordonnance modificative du président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 27 février 2025, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l'audience d'[H] [K], auditrice de justice, et de [E] [J], adjointe administrative stagiaire ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [V] né le 06 Décembre 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

comparant

Mme [W] [D] épouse [V] née le 28 Décembre 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

comparante

DÉBATS : 06 Mars 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CAI et plaidée à l'audience publique du 06 Mars 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 07 Mai 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juin 1994, la [Adresse 10], aujourd’hui dénommée Habitat Hauts de France ESH a consenti un bail d’habitation à M. [R] [V] et Mme [F] [P] épouse [V] sur un logement et un garage situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel à terme échu de 2091,17 francs, outre des provisions sur charges.

Par avenant en date du 1er août 2012, Mme [W] [D] est devenue titulaire du bail à la place de Mme [F] [P] épouse [V].

Le 28 juillet 2012, M. [R] [V] et Mme [W] [D] se sont mariés.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 734,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois et de justifier de leur assurance locative dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] le 4 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2024, la société Habitat Hauts de France ESH a assigné M. [R] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de :

constater ou subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location du 17 juin 1994 avec effet au 1er août 1994 et de l’avenant du 28 mai 20113 avec effet le 1er août 2012 pour défaut de paiement des loyers et d’assurance locative ; ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’intervention de la force publique ; condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1717,20 euros correspondant aux loyers échus et impayés additionnés des charges courantes selon décompte arrêté provisoirement au 16 septembre 2024, échéance de septembre 2024 non incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement ; condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalent au loyer mensuel additionné des charges courantes à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ; condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 décembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 6 mars 2025, la société Habitat Hauts de France ESH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 mars 2025, s'élève désormais à 2663,12 euros, échéance de mars non incluse.

Elle déclare que les locataires n’ont pas justifié de leur assurance locative dans le délai imparti par le commandement.

Elle fait également valoir que la condamnation au paiement doit être solidaire car les locataires sont mariés et que la dette locative est ménagère.

Le conseil de la bailleresse indique ne pas avoir de mandat sur la question de l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation.

M. [R] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] sollicitent