1ère Chambre, 26 mai 2025 — 24/00422

26 Mai 2025

AFFAIRE : S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE C/ [U] [W] épouse [A], intervenante volontaire , [J] [W], intervenante volontaire , [L] [W]

N° RG 24/00422 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HONP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE RCS de [Localité 13] sous le n° 722 024 742 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Nicolas MEYER de la SELARL LEONEM avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [W] né le 14 Décembre 1954 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [U] [W] épouse [A], née le 20 Octobre 1982 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 15]) [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [J] [W], née le 13 Novembre 1996 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 15]) [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée en date du 10 décembre 2021, M. [L] [W] a commandé auprès de la société TK Elevator France un élévateur monte-personne modèle H100 Compact avec portes palières à ouverture automatique pour le prix total de 23 400 euros, afin de permettre à son épouse, alors atteinte d’une pathologie invalidante, d’accéder au premier étage de leur maison.

M. [L] [W] a versé un acompte d’un montant de 12 343,50 euros.

Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal du 11 mai 2022 avec deux réserves.

L’épouse de M. [W], [K] [X], est décédée le 21 mai 2022. M. [W] est devenu bénéficiaire légal du quart en toute propriété de la maison et ses deux filles, Mme [U] [W] et Mme [J] [W], ont hérité des trois quarts restants de la maison.

Déplorant des défauts et dysfonctionnements affectant l’élévaleur, M. [L] [W] a fait dressé deux procès-verbaux de constat par Me [S] [P], commissaire de justice, en date des 3 juin 2022 et 7 septembre 2022. Par courriel en date du 22 septembre 2022, la société TK Elevator France a proposé à M. [L] [W] le dédommagement suivant : - la gratuité de la maintenance pendant un an ; - la pose d’un coffret digicode pour accès par clefs ; - la somme de 3 000 euros de déduction sur la facture finale.

Le 17 novembre 2022, la société TK Elevator France est intervenue au domicile de M. [W] afin d’effectuer des travaux de reprise.

Par courriel du 30 novembre 2022, M. [W] a indiqué accepter la proposition commerciale de la société.

Suivant lettre recommandée en date du 25 août 2023, la société TK Elevator France a mis en demeure M. [L] [W] d’avoir à lui régler la somme de 9 343,50 euros, correspondant au solde restant dû.

Suivant lettre en date du 14 septembre 2023, M. [L] [W] a indiqué à la société TK Elevator France avoir missionné M. [N] [Z], expert ascensoriste, en vue d’obtenir un avis technique sur l’état de l’appareil, et qu’il conditionnait le règlement du solde à la conformité de l’installation au cahier des charges.

M. [N] [Z] a établi son rapport d’expertise le 10 octobre 2023.

Suivant lettre recommandée en date du 21 novembre 2023, M. [L] [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société TK Elevator France de l’informer de sa position, lui communiquant les deux constats d’huissier et le rapport d’expertise amiable.

En réponse, suivant lettre recommandée en date du 16 janvier 2024, la société TK Elevator France a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu sa demande de règlement de la somme de 9 343,50 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, la société TK Elevator France a fait assigner M. [L] [W] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de solliciter le paiement des sommes suivantes : - 12 343,50 euros TTC au titre de la situation n° 2 impayée ; - 480 euros TTC au titre de la pose du coffret digicode ; - 516,72 euros au titre de la maintenance effectuée pendant un an ; - 2 000 euros au titre de la résistance abusive ; - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, Mme [U] [W] et Mme [J] [W] sont intervenues volontairement à la procédure.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2025, M. [L] [W], Mme [U] [W] et Mme [J] [W] demandent au juge de la mise en état de : - débouter la société TK Elevator France de ses demandes incidentes ; - ordonner un experti