3ème chambre civile, 27 mai 2025 — 24/03393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03393 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I63M

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 27 Mai 2025

[V] [Z] [G] [Z]

C/

[S] [N]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [S] [N]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [V] [Z] Mme [G] [Z]

Mme [S] [N]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Z] né le 08 Septembre 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par son fils, Monsieur [I] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir

Madame [G] [Z] née le 06 Février 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 9] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, En présence de Madame [K] [E], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Mars 2025 Date des débats : 04 Mars 2025 Date de la mise à disposition : 27 Mai 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé établi le 9 septembre 2021, Monsieur [V] [Z] et Madame [G] [Z] ont donné à bail à Madame [S] [N] un logement situé [Adresse 10] moyennant le paiement d’un loyer de 620 euros par mois outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 60 euros.

Par acte de commissaire de Justice du 6 mai 2024, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 7 mai 2024, les époux [Z] ont fait délivrer à Madame [N] un commandement de payer la somme de 2.656,88 euros au titre des loyers et charges impayées au 23 avril 2024.

Ce commandement étant resté infructueux, les époux [Z] ont fait assigner Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024 afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner son expulsion, ainsi que celle de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - la condamner au paiement : * de la somme de 2.658,06 euros correspondant au montant de l’arriéré des loyers et des charges arrêtée au 17 juillet 2024, *des loyers et charges impayées du 18 juillet 2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, * d'une indemnité d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux, majorée de l'indexation contractuelle et avec intérêts de droit, * 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil pour résistance abusive et injustifiée, * d'une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 20 août 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mars 2025.

À l’audience, les époux [Z], représentés par leur fils Monsieur [I] [Z], dûment muni d'un pouvoir de représentation, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant qu'en novembre 2024 le solde locatif était débiteur de 4.516,27 euros, qu'il a été régularisé et que depuis le mois de février 2025, Madame [N] a de nouveau du retard dans le paiement du loyer, qu'ils ont souscrit un prêt pour financer le bien immobilier loué et que les retards des loyers les mettent en difficulté.

Madame [N], comparante en personne, fait valoir qu'elle a régularisé sa dette de loyer en décembre 2024 et repris le paiement des loyers au lois de janvier 2025. Elle reconnaît être en retard pour le paiement du loyer de février 2025. Elle indique avoir la volonté de quitter le logement et avoir fait une demande de logement social. S'agissant de sa situation personnelle, elle indique être mère de cinq enfants et avoir la charge de ses deux filles mineures, elle est en recherche d'emploi et bénéficiaire du RSA. Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire mais ne demande pas de délai de paiement. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

Les demandeurs ont été invités à produite un décompte actualisé de la dette locative ce qu'ils ont fait le 4 mars 2025 après l'audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Calvados par la voie électronique le 20 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des