Chambre procédure écrite, 22 mai 2025 — 24/02762

N° du répertoire général : N° RG 24/02762 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4E2

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

DEMANDEUR :

Société EURO-LOC SASU RCS de [Localité 3] n° 493 148 449 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Alain LANIECE, membre de laSCP INTER BARREAUX CHAPRON-LANIECE avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Anne-Joëlle DEMAN greffier lors des débats et Emmanuelle MAMPOUYA, greffier lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS à l’audience publique du 25 novembre 2024 DÉCISION réputée contradictoire en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 13 mars 2025

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Alain LANIECE - 16

Exposé du litige et procédure

Suivant contrat du 3 novembre 2023 M.[W] [B] a loué auprès de la société EURO-LOC SASU un véhicule LAND ROVER immatriculé [Immatriculation 4] pour une durée d’un mois moyennant un loyer de 1 709,57 euros. Ce véhicule a été restitué sans que le loyer ne soit payé.

Un contrat contrat LLD a été conclu le 18 décembre 2023 entre les mêmes parties, portant sur un véhicule TOYOTA AYGO immatriculé EK-9936 NB pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 330 euros de après un premier loyer majoré de 600, 26 euros.

M.[W] [B] étant déjà client de la SASU EURO-LOC , a pris possession du véhicule sans régulariser le contrat qu’il devait postérieurement signer par voie électronique ZEENDOC.

Suivant contrat LCD conclu le 4 janvier 2024, M.[W] [B] a loué après de la même société un véhicule MERCEDES c 220 D immatriculé [Immatriculation 5] pour une durée initiale de 14 jours moyennant un loyer promotionnel de 560 euros TTC au lieu de 734,40 euros pour la même durée, et de 1 292 31 euros pour le mois. M. [B] n’ayant pas restitué ce véhicule, le contrat s’est poursuivi tacitement moyennant une indemnité de jouissance mensuelle de 1 292 31 euros.

M.[W] [B] conserve l’usage des véhicules TOYOTA Ayago 4 et MERCEDES sans régler les loyers afférents, de sorte qu’il devait la somme de 3 561,88 euros à la société EURO-LOC selon décompte du 18 avril 2024. La demande amiable envoyée à celui-ci le 7 mai 2024 pour le recouvrement des sommes dues étant demeurée infructueuse, la société EURO-LOC a mis M.[B] en demeure de lui régler la somme de 3 561,88 euros, de reprendre amiablement le règlement des loyers et frais, faute de quoi elle ferait prononcer la résiliation du contrat par voie judiciaire. Celui -ci en a accusé réception le 13 juin 2024 sans régulariser sa situation et sans restituer les véhicules malgré une demande expresse de la société EURO-LOC. M.[B] qui n’a pas régularisé sa situation tout en conservant l’usage des deux véhicules demeure débiteur de la société EURO-LOC pour une somme de 5 335,39 euros au 7 juin 2024.

Selon exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société EURO-LOC SASU a fait assigner M.[W] [B] devant devant la présente juridition aux fins de voir: - Prononcer la résiliation des contrats de location des véhicules TOYOTA Aygo 4 immatriculé EK-993NB et MERCEDES c 220 d 2024 au 18 juin 2024, 8 jours après la mise en demeure du 10 juin 2024 restée infructueuse ; - Ordonner la restitution des véhicules TOYOTA Aygo 4 immatriculé EK-993NB et MERCEDES c 220 immatriculé [Immatriculation 5] à la société EURO-LOC SASU dans les 48 heures suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard et pour chacun des véhicules à compter du 8e jour de sa notification et ce pendant 30 jours, la société EURO-LOC SASU se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ; - Dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures du jugement à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution pourra pénétrer en tous lieux où se trouve les véhicules en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution ; - Dire que dans les mêmes conditions, ce même huissier sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules aux frais M. [W] [B]; - Condamner M.[W] [B] à lui payer la somme de 5 335,39 euros 07 juin 2024, avec intérêt