JLD, 26 mai 2025 — 25/00307

Me Alexis FAIVRE - 34

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ2D Minute n°

Ordonnance du 27 mai 2025

Nous Alexandra MOROT, Vice-président, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 26 mai 2025 et au délibéré le 27 mai 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 2] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant,

Et

Monsieur [N] [E] né le 15 Novembre 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 19 mai 2025 à 14h35 placé sous mesure de curatelle confiée à l’UDAF de l’Yonne, régulièrement avisée, non comparante comparant, assisté de Me Alexis FAIVRE désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [P] [K] tiers, régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 22 mai 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 19 mai 2025,

Vu le certificat médical établi le 19 mai 2025 à 14h00 par le Docteur [B] selon la procédure d’urgence, Vu la décision administrative rendue le 19 mai 2025 à 14h35 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [N] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 19 mai 2025 (impossibilité de signer constatée par deux personnels soignants),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] le 20 mai 2025 à 11h30, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [H] le 22 mai 2025 à 11h00,

Vu la décision administrative rendue le 22 mai 2025 par le Directeur de l'établissement décidant du maintien de M. [N] [E] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 22 mai 2025 (impossibilité de signer constatée par deux personnels soignants),

Vu l’avis motivé du 22 mai 2025 établi par le Docteur [H] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 23 mai 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

M. [N] [E], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 5] prévue à cet effet, en audience publique,

Me Alexis FAIVRE, avocat assistant M. [N] [E], a été entendu en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 à 14h.,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.

A l’audience, Me Alexis FAIVRE a sollicité la preuve de l’information aux autorités compétentes de l’hospitalisation complète de M. [N] [E], qui lui a été transmise en cours de délibéré. Par suite, il a indiqué par courriel reçu le 26 mai 2025 à 14 heures 03 ne pas maintenir le moyen soutenu oralement.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rende