Chambre 2 Cabinet 1, 13 mai 2025 — 22/03131

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/03131 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2CN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M] né le 01 Janvier 1979 à KIVUYE (RWANDA) 139 rue Pierre et Marie Curie 57140 WOIPPY

représenté par Me Amadou CISSE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B108 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-003935 du 16/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDERESSE :

Madame [V] [U] épouse [M] née le 01 Janvier 1979 à KIVUYE (RWANDA) 1 rue de Normandie 57070 METZ

représentée par Me Benoît LEJEUNE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B 405 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000170 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 13 MAI 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Amadou CISSE (1) - (2) Me Benoît LEJEUNE (1) - (2) M.[H] [M] - LRAR-IFPA (2) Mme [V] [U] épouse [M] - LRAR-IFPA (2) le EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [M] et Madame [V] [U] se sont mariés le 05 décembre 2004 à MUHOZA (RWANDA) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Cinq enfants sont nés de cette union :

- [A] [Y] [D] née le 10 octobre 2006 à KIVUYE (RWANDA) ; - [X] [Z] [L] née le 10 mars 2008 à KIVUYE (RWANDA) ; - [I] [W] [B] né le 20 septembre 2010 à BUSOGO (RWANDA) ; - [J] [M] né le 24 mars 2019 à PELTRE ; - [K] [M] née le 27 janvier 2021 à PELTRE ;

Par assignation délivrée le 22 décembre 2022, Monsieur [H] [M] a assigné Madame [V] [U] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 09 janvier 2023 sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2023 a notamment - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse : - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [H] [M] à payer à Madame [V] [U] une somme de 325 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 65 euros par mois et par enfant ;

Par jugement en date du 29 avril 2024, le juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Metz a ordonné le placement des enfants [X] [Z] [L], [I] [W] [B], [J] [M] et [K] [M] à l'aide sociale à l’enfant, accorde à la mère des droits de visite et d'hébergement au quotidien dans le cadre d'un dispositif SERAD, accorde au père des droits de visite à définir avec le service gardien.

Par ordonnance du 23 décembre 2024, le juge de la mise en état à réduit à la somme de 150 euros soit la somme de 30 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [V] [U] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Madame [V] [U] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - une somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; - une somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; - l’attribution de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale sur les enfants mineurs avec droit de visite du père dans un espace rencontre ; - la fixation à la somme de 400 euros du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions datées du 07 mars 2024, Monsieur [H] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [H] [M] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en divorce ; - de débouter