Pôle Civil section 2, 22 mai 2025 — 24/03483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 4 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat

1 COPIE CERTIFIEE CONFORME : Avocat

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03483 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAMO

DATE : 22 Mai 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 mars 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR, Greffier, lors du prononcé, avons rendue l’ordonnance dont la teneur suit le 22 Mai 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y] [C] né le 15 Mai 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocats au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

Madame [S] [R] épouse [J] née le 28 Janvier 1945 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER,

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Monsieur [K] [C], chirurgien-dentiste a pratiqué des soins dentaires sur Madame [Z] [S].

Par courrier recommandé du 25 février 2024 avisé non réclamé, Monsieur [K] [C] a sollicité le règlement de sa facture.

Par courrier recommandé du 28 mars 2024 de son conseil, avisé non réclamé, Monsieur [K] [C] a mis en demeure Madame [Z] [S] de procéder au règlement des honoraires restant dus à hauteur de 13.675 euros.

Dans ce contexte, Monsieur [C] [K] a assigné Madame [Z] [S], par acte d’huissier de justice délivré le 10 juillet 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner à lui verser La somme de 13.675,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2024 jusqu’à parfait règlement La somme de 3000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive La somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance* Selon conclusions récapitulatives d’incident notifiées le 20 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Z] [S] sollicite du juge de la mise en état de

DESIGNER tel Expert Judiciaire chirurgien-dentiste qu’il plaira au juge de la mise en état de nommer avec pour mission de :

- Entendre les parties en leurs dires et explications - Se faire examiner par elles ou par tout tiers, toutes pièces utiles à sa mission - Examiner la mâchoire de Madame [R] - Décrire les travaux effectués par le Docteur [C] sur la mâchoire de Madame [R] - Proposer une estimation des honoraires pouvant etre dus au docteur [C] à partir des usages de la profession de chirurgien-dentiste - Dire si les travaux effectués ont été anormalement long ou pas - S’expliquer sur les différents incidents survenus en cours de soin (cassure, etc, etc,….) - Dire si le résultat final modifie ou non l’aspect et l’identité physique de Madame [R] - Dire s’il est nécessaire ou non de quasiment supprimer les incisives 11 et 21 alors que cela n’était pas prévu à l’origine - Donner son avis sur le zozotement et le mordillement des lèvres dont se plaint Madame [R] et dire s’il est relation avec les soins pratiqués Evaluer le préjudice de douleur et le préjudice esthétique, tant temporaire que définitif, subis par Madame [R] en suite des « soins » qui lui ont été prodigués par le Docteur [C]

Réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que la demande de paiement ne repose que sur des devis qu’elle n’a pas signés, et indique que le médecin lui avait indiqué que les soins prodigués seraient moins onéreux.

Elle précise que les soins ont duré 4 ans, qu’une réduction de ses incisives a été réalisée sans son accord, que son identité physique a été modifiée, qu’elle a subi un préjudice personnel ne nécessitant pas la mise en la cause de la CPAM.

Elle autorise le demandeur à produire toutes les pièces de son dossier médical.

Selon conclusions d’incident notifiées le 10 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [C] sollicite du juge de la mise en état de

A titre principal,

DÉBOUTER Madame [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, CONDAMNER Madame [R] à verser à Monsieur [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire, DONNER ACTE à Monsieur [C] de ses plus amples protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée,

DÉSIGNER tel médecin expert qu’il plaira, sous condition qu’il s’agisse d’un chirurgien-dentiste, que cet expert ait la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord, avec mission telle que définie, s