Chambre commerciale, 27 mai 2025 — 25/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 5] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial

N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEUQ

MINUTE n° 133/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 27 Mai 2025

Dans l’affaire :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE

-partie demanderesse -

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Italie), demeurant [Adresse 1] non représenté

- partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Juge rapporteur : Madame Carole MUSA

Débats en audience publique du 01 Avril 2025

Lors du délibéré :

Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Assesseur : Monsieur Pascal WETTLE Greffier : Madame Samira ADJAL

Jugement du 27 Mai 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

FAITS ET PROCEDURE

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 7] [Localité 9] (ci-après la CCM [Localité 7] [Localité 9]) entretenait des relations commerciales avec la SARL CLEA à laquelle elle a consenti un prêt professionnel de 25.000 euros au taux fixe de 1,15% l’an remboursable en 84 mensualités suivant un acte sous seing privé du 06 octobre 2020, retracé en compte n° 208321.03.

Afin de garantir ce prêt professionnel et dans un acte daté du même jour, Monsieur [E] [R], gérant de la SARL CLEA, s’est porté caution solidaire des engagements financiers pris par la SARL CLEA dans la limite de la somme de 15.000 euros.

La SARL CLEA s’est également vu accorder un prêt professionnel de 20.000 euros suivant un acte sous seing privé du 29 avril 2021 au taux fixe de 1,10% l’an remboursable en 84 mensualités, retracé en compte n° 208321.04.

Monsieur [E] [R], s’est à nouveau porté caution solidaire des engagements financiers pris par la SARL CLEA et ce dans la limite de la somme de 8.400 euros, dans un acte daté du 04 mai 2021.

La SARL CLEA a été placée en liquidation judiciaire suivant un jugement rendu par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 03 avril 2024.

La CCM [Localité 7] [Localité 9] a déclaré sa créance auprès du mandataire en charge de la procédure collective le 04 juin 2024.

Par ailleurs, elle a mis en demeure Monsieur [E] [R] d’honorer son engagement de caution le 03 juin 2024.

Finalement, la CCM Mulhouse Sainte Geneviève a assigné Monsieur [E] [R] devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse suivant un acte d’assignation signifié le 31 janvier 2025 suivant les modalités de signification de l’article 659 du Code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes dont elle estime être créancière.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la CCM Mulhouse [Localité 9] demande au tribunal de : - DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'assignation régularisée par la CCM [Localité 7] [Localité 9] ; - CONDAMNER Monsieur [E] [R] à payer à la CCM [Localité 7] [Localité 9] le montant de : • 7.049,88 euros augmenté des intérêts contractuels et des cotisations d'assurance à compter du 23 novembre 2024 et jusqu'à la date effective du paiement, au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 208321.03 ; • 4.280,67 euros augmenté des intérêts contractuels et des cotisations d'assurance à compter du 23 novembre 2024 et jusqu'à la date effective du paiement, au titre du prêt privilège entreprise retracé en compte n° 208321.04 ; - CONDAMNER Monsieur [E] [R] à payer à la CCM [Localité 7] Sainte [Localité 6] un montant de 1.500 euros avec les intérêts de droit à compter du jour de l'assignation, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE ET JUGER que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER Monsieur [E] [R] en tous les frais et dépens.

Bien que régulièrement assigné Monsieur [E] [R] n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux conclusions de la CCM [Localité 7] Sainte [Localité 6] pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 01 avril 2025 et à cette date, l’affaire a été mise en délibéré sans audience en accord avec la partie demanderesse pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

SUR QUOI

Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon une jurisprudence constante, si le cautionnemen