POLE CIVIL - Fil 6, 23 mai 2025 — 21/01819

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/01819 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P4ZE NAC : 30Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Mars 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.C.I. CAMERON RCS [Localité 6] 434 364 204, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [R] [G], prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire de DELIRIUM CAFE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

S.E.L.A.R.L. ARVA, prise en la perrsonne de Maître [N] [Z], ès qualité d’Administrateur Judiciaire de DELIRIUM CAFE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

SAS DELIRIUM CAFE [Localité 6] RCS 829913839, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 novembre 2014, la Société Civile Immobilière « CAMERON » (ci-après la « SCI CAMERON ») a donné à bail ses locaux commerciaux, comprenant un rez-de-chaussée et un étage et correspondant aux lots de copropriété n°1 et n°2, situés au [Adresse 2] à TOULOUSE (31 000) à la société LE BISTROT DE L’OPERA, et ce jusqu’au 10 septembre 2023.

Par acte intitulé « avenant à bail commercial » sous-seing privé en date du 27 octobre 2017, et parallèlement à une opération de cession de fonds de commerce, la SCI CAMERON a donné à bail ses locaux à la Société par Action Simplifiée « DELIRIUM CAFE TOULOUSE » (ci-après la « SAS DELIRIUM CAFE ») moyennant le versement, à compter du 1er octobre 2019, d’un loyer mensuel de 8 000 euros avec soumission au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, outre le paiement de la taxe foncière et des charges de copropriété.

Face à la propagation de l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a pris un arrêté imposant la fermeture de l’ensemble des lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays à compter du 15 mars 2020. La SAS DELIRIUM CAFE, société offrant des services de restauration et de boisson, a fermé ses portes entre le 16 mars et le 21 juin 2020. Par lettre recommandée du 17 avril 2020, la SAS DELIRIUM CAFE a informé le bailleur qu’elle ne réglerait pas les loyers échus pendant sa période de fermeture expliquant n’avoir pu jouir paisiblement de son local en raison des mesures gouvernementales.

Par un protocole d’accord transactionnel du 18 septembre 2020, la SCI CAMERON a renoncé à exiger le paiement de l’échéance de loyer du mois d’avril 2020 et a accepté le paiement en deux fois de l’échéance de mai 2020.

Par un décret du 29 octobre 2020, le Gouvernement a, à nouveau, prononcé la fermeture des lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays. La SAS DELIRIUM CAFE a fermé ses portes entre le 29 octobre 2020 et le 9 juin 2021, la SCI CAMERON renonçant au loyer du mois de novembre 2020.

Suivant acte de commissaire de justice du 31 mars 2021, la SCI CAMERON a assigné la SAS DELIRIUM CAFE devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de paiement des loyers non réglés à ce jour.

Par des conclusions communiquées par voie électronique en date du 7 octobre 2024, la SCI CAMERON demandait notamment au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner la SAS DELIRIUM CAFE au paiement de la somme de 65 760,52 euros au titre des loyers impayés, ainsi que de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du défendeur.

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a ordonné l’ouverture d’un redressement judiciaire au profit de la société SAS DELIRIUM CAFE, la SELARL [R] [G] ayant été nommée en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS ARVA en qualité d’administrateur avec mission d’assistance au débiteur.

La SCI CAMERON a régulièrement déclaré sa créance le 29 novembre 2024 auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 205 119,91 euros.

Suivant actes de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la SCI CAMERON a assigné en intervention forcée la SELARL [R] [G] es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS DELIRIUM CAF