PREMIERE CHAMBRE, 27 mai 2025 — 23/00357

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2025

N° RG 23/00357 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IU3X

DEMANDEURS

Madame [T] [F] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS,

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

V.GUEDJ, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [I] [N] et Madame [T] [F], épouse [N] ont exercé l'activité de viticulteurs sur la commune de [Localité 6] (37) en qualité d'associés de l'EARL [I] [N].

Suivant acte sous seing privé du 31 décembre 2013, les époux [N] ont cédé à Monsieur [D] [W] les 37 700 parts sociales de l'EARL [I] [N] qui est devenue l' EARL [Adresse 9].

Par un second acte sous seing privé du 31 décembre 2013, l'EARL [Adresse 9], représentée par son gérant Monsieur [W], et les époux [N], ont régularisé une convention aux termes de laquelle l'EARL [Adresse 9] devait rembourser aux époux [N] la dette de fermages d'un montant de 65.595 euros et leur compte courant pour un montant de 42.282 euros, soit une somme totale de 107.877 euros, portée à 113.340 euros par un avenant du 31 mars 2014..

Monsieur [D] [W] s’est porté caution personnel et solidaire du remboursement de cette dette dans la limite de 30.000 euros.

Un bail rural a été conclu entre les époux [N] et l'EARL [Adresse 9] à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de neuf ans portant sur diverses parcelles. Il a pris fin le 1er novembre 2019 suivant accord amiable.

Malgré deux mises en demeure du 26 juin 2019 et 31 octobre 2019, la facture de fermage 2018 n'a pas été payée par l'EARL [Adresse 9], ni l'échéance due au titre des emprunts souscrits auprès des époux [N] suite à la cession des parts sociales au profit de Monsieur [W] pour les années 2016 et 2019.

Les époux [N] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours d'une demande de constatation de la résiliation amiable du bail rural et du prêt à usage et d'une demande de condamnation de l'EARL [Adresse 9] au paiement des sommes restantes.

En parallèle, par acte d'huissier du 14 janvier 2020, Monsieur [I] [N] et Madame [T] [F] épouse [N] ont assigné Monsieur [D] [W] et l'EARL [Adresse 9] aux fins de voir condamner l'EARL [Adresse 9], ainsi que Monsieur [D] [W] en sa qualité de caution solidaire, à leur verser les échéances impayées au titre du crédit consenti pour les années 2016 et 2019.

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Tours a sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, ordonné la réouverture des débats compte tenu de la procédure de redressement judiciaire qui a été ouverte à l'encontre de l' EARL [Adresse 9] par un jugement rendu le 3 mars 2022, et invité les époux [N] à déclarer leur créance et mettre en cause le mandataire judiciaire, Maître [R], afin de reprendre l'instance.

Par lettre recommandée du 4 avril 2022, les époux [N] ont déclaré leur créance auprès de Maître [R], mandataire judiciaire, pour un montant de 111.596,44 euros comprenant 70.106,40 euro au titre des échéances crédit vendeur impayées. Un avis d'admission provisionnelle a été émis par le Juge commissaire à hauteur de la somme de 93.09769 euros le 26 décembre 2022.

Les époux [N] ont, à nouveau, saisi le tribunal judiciaire de Tours par acte du 20 mai 2022 pour mettre en cause le mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 9] et reprendre l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/00481. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/02366.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2023, Juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/02366 et 20/00481 sous le seul numéro RG 20/00481, ordonné la disjonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/00481 en deux instances distinctes, l'une à l'encontre de l' EARL [Adresse 9] et de Maître [R], Mandataire judiciaire, sous le num