Juge de l'exécution, 27 mai 2025 — 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 Mai 2025

N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS5F

N° MINUTE :

DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, substitué par Maître MANCINI, avocats au barreau de TOURS

DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIÈRE : Madame C. LEBRUN,

DÉBATS : À l’audience publique du 29 Avril 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 27 Mai 2025.

JUGEMENT : PRONONCÉ À L’AUDIENCE PUBLIQUE Réputé contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par jugement du 10 août 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

- Prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Mercedes, modéle Vito 115 D. 7 CV, n° de série WDF63960113180359, type C0115DN, immatriculé [Immatriculation 5] le 28juillet 2018 entre Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [I] (So Autos) , -Condamné Monsieur [Z] [I] à rembourser à Monsieur [N] [Y] : 6 990€ en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal, 250, 66€ au titre des frais de mutation du certificat d ’immatriculation, avec intérêts au taux légal ; 250, 66€ au titre des frais de mutation du certificat d’immatriculation, avec intérêts au taux légal ; 1 801,89€ en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal, -Ordonné la restitution du véhicule par Monsieur [N] [Y] aux frais de Monsieur [Z] [I] , -Dit qu’il incombe à Monsieur [N] [Y] de tenir le véhicule à la disposition de Monsieur [Z] [I] qui devra venir le rechercher ou le faire rechercher dans un délai de soixante jours courant à compter de la signification de la présente décision puis passé ce délai sous astreinte de 10€ par jour de retard pendant trente jours , -Condamné Monsieur [Z] [I] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui incluent la rémunération de l’expert et s’étendent à ceux de l’instance de référé.

Ce jugement a été signifié à personne le 29 août 2023.

Le 5 décembre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Monsieur [Z] [I]. Néanmoins ce dernier n’a pas exécuté son obligation de récupérer le véhicule à ses frais. Par acte en date 7 avril 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 7] Monsieur [Z] [I] aux fins de voir : Vu les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procedures civiles d'execution ;

-ORDONNER la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée contre Monsieur [Z] [I] à la somme de 300€ , -CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] la somme de 300€ au titre de l’astreinte provisoire , -ASSORTIR d’une astreinte définitive de 250€ par jour de retard et pour une durée de 2 mois à compter de la signification de la decision à intervenir, l’obligation de Monsieur [Z] [I] de venir rechercher le véhicule MERCEDES VITO immatriculé [Immatriculation 5] ou le faire rechercher , -JUGER que passé ce délai, Monsieur [N] [Y] sera autorisé à procéder à la destruction du vehicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , -JUGER que les frais relatifs à la destruction du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] seront mis à la charge de Monsieur [Z] [I]. -CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , -CONDAMNER Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens, -ACCORDER à la SCP DELHOMMAIS MORIN, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, le droit de recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision. Monsieur [Z] [I] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS : Le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 10 août 2023 a été signifié le 29 août 2023 à Monsieur [Z] [I] de sorte que ce dernier disposait d’un délai de 60 jours soit jusqu’au 28 octobre 2023 pour venir récupérer, au domicile de Monsieur [N] [Y], le véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 5]. Or, à ce jour, cette obligation n’a pas été satisfaite malgré la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente le 5 décembre 2023 et d’un courrier recommandé en date du 19 février 2025 émanant du conseil de Monsieur [N] [Y] mettant en demeure Monsieur [Z] [I] de reprendre le véhicule sous peine de liquidation de l’astreinte. Monsieur [Z] [I] a bien réceptionné cette lettre le 21 février 2025 ainsi que cela ressort de l’accusé de réception qu’il a signé. Le débiteur de l’obligation ne s’étant pas exécuté dans le délai prévu au jugement du 10 août 2023, il convie