Chambre sociale 4-5, 27 mai 2025 — 23/01404
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01404 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4AQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01404 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4AQ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [Z] épouse [S]
née le 21 Avril 1975 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
APPELANTE
ET
S.A.S. TRIANGLE 22
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0637
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [J] [S] de la décision rendue le 21 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise dans l'instance l'opposant à S.A.S. TRIANGLE 22,
Madame [J] [S] a adressé le 27 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à l'exécution d'un protocole d'accord,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [J] [S] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [J] [S].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Le 27 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,