Chambre civile 1-7, 27 mai 2025 — 25/00315

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UY

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies délivrées le :

à :

S.A. LONGITUDES, enseigne HEC

Me Delpeyroux

DNEF

Me DI FRANSCESCO

Me PALMER

ORDONNANCE

Le 27 Mai 2025

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

S.A. LONGITUDES, enseigne HEC

[Adresse 5]

LUXEMBOURG

Représentée par Me Patrick DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0403

APPELANTE

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour avocats, Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, non présent, et Me Pierre PALMER de la SELARL URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, présent

DEFENDERESSE

A l'audience publique du 25 Mars 2025 où nous étions assistée de Madame Maëva VEFOUR, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par requête du 2 septembre 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de mise en oeuvre de l'article L.16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société de droit luxembourgeois Longitudes.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, faisant droit à cette requête, par une ordonnance du 6 septembre 2024, a autorisé une mesure de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés :

- [Adresse 6],

- [Adresse 4],

- [Adresse 2].

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux susvisés le 10 septembre suivant.

Par déclaration du 13 septembre 2024 reçue au greffe le 16 septembre 2024, la société Longitudes a formé un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025 à laquelle la société Longitudes a développé les termes de ses conclusions remises par RPVA 13 mars 2025 auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés et par lesquelles elle demande à la juridiction du premier président de :

- annuler l'ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre ;

- condamner le Directeur général des finances publiques au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'appelante, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales qui prévoient que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et qu'elle doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, reproche à la DNEF l'absence de transmission au juge des libertés et de la détention d'éléments relatifs aux biens qu'elle gère au Luxembourg, un hôtel 5 étoiles, affilié Relais et Châteaux, avec trois restaurants, un bar et des salles de réunions. Elle indique que toutes ces informations étaient facilement identifiables par la simple consultation du moteur de recherche Google avec le nom des trois managers dont le détail des pages internet démontrait l'effectivité de leur activité professionnelle au Luxembourg, impliquant leur présence sur place.

Elle met également en avant ses autres activités exercées au Luxembourg, en faisant état d'un contrat de gestion concernant un autre établissement hôtelier dénommé "Hôtel [11]", situé [Adresse 1] à Luxembourg, ainsi que d'autres contrats concernant d'autres structures luxembourgeoises, la société Verona et la société Munster, pour la gestion d'un club privé au Luxembourg.

Puis, la société Longitudes décrit ses moyens de gestion au Luxembourg, en mentionnant des certificats de travail, un bail de sous-location Hôtel [9], un contrat de mise à disposition de bureau, des contrats d'assurance, des autorisations d'exercice d'une activité de restauration au Luxembourg au nom de M. [F] [E].

Elle ajoute qu'aucun droit de communication n'a été diligenté par l'administration auprès de la SNCF, lequel aurait permis d'établir les trajets hebdomadaires au Luxembourg des trois managers.

Elle soutient qu'hormis la résidence fiscale conservée en France des trois managers, il n'existe aucun élément de fait communiqué au juge des libertés et de la détention sur l'activité réalisée par elle en France alors qu'elle exerçait une activité de conseil.

Elle conclut qu'en privant le